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Le producteur d'une installation mentionnée au Suppression : second alinéaAjout : 1° de l'article L. 314-19 , figurant parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1 , dont le contrat d'achat est arrivé à échéance et qui n'a pas déjà bénéficié d'un contrat de complément de rémunération, s'il souhaite bénéficier d'un contrat de rémunération, adresse à Electricité de France, dans les conditions définies aux articles R. 314-3 et R. 314-4Ajout : , une demande assortie d'un engagement de réaliser un programme d'investissement sur l'installation. La prise d'effet du contrat Suppression : de complément de rémunération est Suppression : subordonnée à la fourniture par le producteur à Electricité de France deAjout : fixée Suppression : l'attestationAjout : dans de