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Suppression : La demande de garantie d'origine doit comporter : 1° Le Suppression : nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agitAjout : producteur d'une Suppression : personne morale, sa dénomination ou raisonAjout : installation Suppression : socialeAjout : mentionnée Suppression : etAjout : au Suppression : l'adresseAjout : 2° de Suppression : son siège social ; 2°Ajout : l'article Suppression : LeAjout : L. Suppression : nomAjout : 314-21 Suppression : etAjout : dont Suppression : laAjout : le Suppression : localisationAjout : contrat de Suppression : l'installationAjout : complément de Suppression : production d'électricitéAjout : rémunération Suppression : ;Ajout : est Suppression : 3°Ajout : arrivé Suppression : LeAjout : à Suppression : typeAjout : échéance et Suppression : laAjout : qui Suppression : puissanceAjout : souhaite Suppression : installéeAjout : bénéficier Suppression : deAjout : d'un Suppression : l'installationAjout : nouveau Suppression : ;Ajout : contrat Suppression : 4°Ajout : adresse Suppression : LaAjout : une Suppression : dateAjout : demande de Suppression : mise en serviceAjout : contrat de Suppression : l'installation ; 5° Les références du récépisséAjout : complément de Suppression : l'autorisation d'exploiter délivréAjout : rémunération Suppression : enAjout : à Suppression : applicationAjout : Electricité de Suppression : la section 1 du chapitre 1er du présent titre ; 6° Les références duAjout : France Suppression : contratAjout : dans Suppression : d'accèsAjout : les Suppression : auAjout : conditions Suppression : réseauAjout : définies Suppression : lorsqu'unAjout : aux Suppression : telAjout : articles Suppression : contratAjout : R. Suppression : aAjout : 314-3 Suppression : étéAjout : et Suppression : concluAjout : R. Suppression : ;Ajout : 314-4. Suppression : 7°Ajout : La Suppression : LesAjout : prise Suppression : référencesAjout : d'effet du contrat Suppression : d'achat lorsque laAjout : de Suppression : demandeAjout : complément de Suppression : garantie d'origineAjout : rémunération est Suppression : présentée parAjout : subordonnée Suppression : unAjout : à Suppression : acheteurAjout : la Suppression : d'électricitéAjout : fourniture Suppression : ayantAjout : par Suppression : concluAjout : le Suppression : unAjout : producteur Suppression : contratAjout : à Suppression : d'achatAjout : Electricité Suppression : régiAjout : de Suppression : parAjout : France Suppression : lesAjout : de Suppression : dispositionsAjout : l'attestation Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : conformité Suppression : L.Ajout : mentionnée Suppression : 121-27Ajout : à Suppression : ,Ajout : l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 311-12 et LAjout : 314-7. Suppression : 314-1 ; 8° Les Suppression : datesAjout : caractéristiques de Suppression : débutAjout : l'installation et Suppression : de finAjout : les Suppression : deAjout : conditions Suppression : laAjout : du Suppression : périodeAjout : complément de Suppression : production d'électricité pour laquelle la garantie d'origine est demandée ; 9° La quantité d'électricité produite pendant la période sur laquelle porte laAjout : rémunération Suppression : demandeAjout : mentionnées Suppression : deAjout : aux Suppression : garantiesAjout : articles Suppression : d'origineAjout : R. Suppression : Lorsque l'électricité a été produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricitéAjout : 314-33 à Suppression : partir de biomasse et de combustibles fossiles, par une usine d'incinérationAjout : R. Suppression : d'orduresAjout : 314-42 Suppression : ménagèresAjout : sont Suppression : ouAjout : définies par Suppression : cogénération, elle est comptabilisée selon les modalités fixées parAjout : celui Suppression : lesAjout : des arrêtés Suppression : prévusAjout : mentionnés à l'article R. Suppression : 314-27Ajout : 314-12 Suppression : ;Ajout : applicable Suppression : 10°Ajout : à Suppression : LeAjout : la Suppression : nomAjout : filière Suppression : etAjout : dont Suppression : lesAjout : relève Suppression : coordonnéesAjout : l'installation. Suppression : duAjout : Ces Suppression : gestionnaireAjout : conditions Suppression : duAjout : sont Suppression : réseauAjout : adaptées Suppression : publicAjout : aux Suppression : d'électricitéAjout : conditions Suppression : auquelAjout : économiques Suppression : l'installationAjout : de Suppression : disposeAjout : fonctionnement Suppression : d'unAjout : et Suppression : accèsAjout : basées Suppression : ouAjout : sur Suppression : d'unAjout : des Suppression : serviceAjout : niveaux de Suppression : décompte lorsque celle-ci dispose d'un telAjout : coûts Suppression : serviceAjout : d'exploitation Suppression : ;Ajout : d'une Suppression : 11°Ajout : installation Suppression : LeAjout : amortie, Suppression : typeAjout : performante et Suppression : le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, yAjout : représentative Suppression : comprisAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : aidesAjout : filière à Suppression : l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et laAjout : laquelle Suppression : duréeAjout : appartient Suppression : duAjout : l'installation. Suppression : contratAjout : Elles Suppression : lorsqueAjout : tiennent Suppression : l'installationAjout : compte Suppression : faitAjout : de Suppression : l'objetAjout : l'ensemble Suppression : d'unAjout : des Suppression : contratAjout : recettes Suppression : d'achatAjout : de Suppression : régiAjout : cette Suppression : parAjout : installation, Suppression : lesAjout : y Suppression : dispositionsAjout : compris des Suppression : articlesAjout : aides Suppression : L.Ajout : financières Suppression : 121-27,Ajout : et Suppression : L.Ajout : fiscales Suppression : 311-12Ajout : auxquelles Suppression : etAjout : elle Suppression : L.Ajout : est Suppression : 314-1Ajout : éligible.