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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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153 mots ajoutés304 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La demande de garantie d'origine doit comporter : 1° Le Suppression : nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agitAjout : producteur d'une Suppression : personne morale, sa dénomination ou raisonAjout : installationSuppression : socialeAjout : mentionnéeSuppression : etAjout : auSuppression : l'adresseAjout : 2° de Suppression : son siège social ; 2°Ajout : l'article
Suppression : Le
Ajout : L.
Suppression : nom
Ajout : 314-21
Suppression : et
Ajout : dont
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : localisation
Ajout : contrat
de
Suppression : l'installation
Ajout : complément
de
Suppression : production d'électricité
Ajout : rémunération
Suppression : ;
Ajout : est
Suppression : 3°
Ajout : arrivé
Suppression : Le
Ajout : à
Suppression : type
Ajout : échéance
et
Suppression : la
Ajout : qui
Suppression : puissance
Ajout : souhaite
Suppression : installée
Ajout : bénéficier
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : l'installation
Ajout : nouveau
Suppression : ;
Ajout : contrat
Suppression : 4°
Ajout : adresse
Suppression : La
Ajout : une
Suppression : date
Ajout : demande
de
Suppression : mise en service
Ajout : contrat
de
Suppression : l'installation ; 5° Les références du récépissé
Ajout : complément
de
Suppression : l'autorisation d'exploiter délivré
Ajout : rémunération
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : application
Ajout : Electricité
de
Suppression : la section 1 du chapitre 1er du présent titre ; 6° Les références du
Ajout : France
Suppression : contrat
Ajout : dans
Suppression : d'accès
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : conditions
Suppression : réseau
Ajout : définies
Suppression : lorsqu'un
Ajout : aux
Suppression : tel
Ajout : articles
Suppression : contrat
Ajout : R.
Suppression : a
Ajout : 314-3
Suppression : été
Ajout : et
Suppression : conclu
Ajout : R.
Suppression : ;
Ajout : 314-4.
Suppression : 7°
Ajout : La
Suppression : Les
Ajout : prise
Suppression : références
Ajout : d'effet
du contrat
Suppression : d'achat lorsque la
Ajout : de
Suppression : demande
Ajout : complément
de
Suppression : garantie d'origine
Ajout : rémunération
est
Suppression : présentée par
Ajout : subordonnée
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : acheteur
Ajout : la
Suppression : d'électricité
Ajout : fourniture
Suppression : ayant
Ajout : par
Suppression : conclu
Ajout : le
Suppression : un
Ajout : producteur
Suppression : contrat
Ajout : à
Suppression : d'achat
Ajout : Electricité
Suppression : régi
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : France
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : l'attestation
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : conformité
Suppression : L.
Ajout : mentionnée
Suppression : 121-27
Ajout : à
Suppression : ,
Ajout : l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 311-12 et L
Ajout : 314-7
.
Suppression : 314-1 ; 8°
Les
Suppression : dates
Ajout : caractéristiques
de
Suppression : début
Ajout : l'installation
et
Suppression : de fin
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : période
Ajout : complément
de
Suppression : production d'électricité pour laquelle la garantie d'origine est demandée ; 9° La quantité d'électricité produite pendant la période sur laquelle porte la
Ajout : rémunération
Suppression : demande
Ajout : mentionnées
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : garanties
Ajout : articles
Suppression : d'origine
Ajout : R
.
Suppression : Lorsque l'électricité a été produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité
Ajout : 314-33
à
Suppression : partir de biomasse et de combustibles fossiles, par une usine d'incinération
Ajout : R.
Suppression : d'ordures
Ajout : 314-42
Suppression : ménagères
Ajout : sont
Suppression : ou
Ajout : définies
par
Suppression : cogénération, elle est comptabilisée selon les modalités fixées par
Ajout : celui
Suppression : les
Ajout : des
arrêtés
Suppression : prévus
Ajout : mentionnés
à l'article R.
Suppression : 314-27
Ajout : 314-12
Suppression : ;
Ajout : applicable
Suppression : 10°
Ajout : à
Suppression : Le
Ajout : la
Suppression : nom
Ajout : filière
Suppression : et
Ajout : dont
Suppression : les
Ajout : relève
Suppression : coordonnées
Ajout : l'installation.
Suppression : du
Ajout : Ces
Suppression : gestionnaire
Ajout : conditions
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : réseau
Ajout : adaptées
Suppression : public
Ajout : aux
Suppression : d'électricité
Ajout : conditions
Suppression : auquel
Ajout : économiques
Suppression : l'installation
Ajout : de
Suppression : dispose
Ajout : fonctionnement
Suppression : d'un
Ajout : et
Suppression : accès
Ajout : basées
Suppression : ou
Ajout : sur
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : service
Ajout : niveaux
de
Suppression : décompte lorsque celle-ci dispose d'un tel
Ajout : coûts
Suppression : service
Ajout : d'exploitation
Suppression : ;
Ajout : d'une
Suppression : 11°
Ajout : installation
Suppression : Le
Ajout : amortie,
Suppression : type
Ajout : performante
et
Suppression : le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y
Ajout : représentative
Suppression : compris
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : aides
Ajout : filière
à
Suppression : l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la