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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
108 mots ajoutés31 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : UneAjout : Le Suppression : garantieAjout : coefficient Suppression : d'origineAjout : α Suppression : peut,Ajout : est Suppression : aprèsAjout : soit Suppression : saAjout : égal Suppression : délivranceAjout : à un, être
Suppression :
Ajout : soit
Suppression : transférée.
Ajout : défini
Suppression : L'organisme
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : façon
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : ce
Suppression : délivrance
Ajout : qu'il
Suppression : des
Ajout : présente
Suppression : garanties
Ajout : une
Suppression : d'origine
Ajout : évolution
Suppression : est
Ajout : sur
Suppression : informé
Ajout : la
Ajout : durée de vie
du
Suppression : transfert
Ajout : contrat comportant une dégressivité en fin de contrat
.
Suppression : Il
Ajout : Cette
Suppression : conserve
Ajout : dégressivité
Ajout : ne doit pas faire obstacle à ce que le complément de rémunération couvre
les
Suppression : noms
Ajout : coûts
Ajout : indispensables au maintien en fonctionnement de l'installation, notamment ses coûts d'exploitation. Ce coefficient ainsi que le rythme
et
Suppression : coordonnées
Ajout : les
Ajout : périodes de dégressivité sont définis par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 . La dégressivité du coefficient α peut être basée sur
des
Suppression : titulaires
Ajout : périodes
Suppression : successifs
Ajout : calendaires
Suppression : d'une
Ajout : ou
Suppression : garantie
Ajout : sur
Suppression : d'origine
Ajout : des volumes de production définis ex ante dans le cadre des arrêtés susmentionnés
.