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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 29 mai 2016
Version en vigueur depuis le 29 mai 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues à l'article R. 314-37 . En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie d'origine provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine informe le ministre chargé de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne son refus de reconnaître ces garanties d'origine.
Ajout : organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain
,
Suppression : l'organisme
Ajout : éventuellement
Suppression : chargé
Ajout : pondérée
Ajout : par une production représentative des installations au pas horaire ; 2° Soit comme une moyenne
de
Ajout : prix à terme de l'électricité sur
la
Suppression : délivrance
Ajout : plate-forme
Ajout : de marché organisé français de l'électricité, calculée dans les conditions fixées par les arrêtés susmentionnés ; 3° Soit comme une combinaison
des
Suppression : garanties
Ajout : 1°
Suppression : d'origine
Ajout : et
Suppression : informe
Ajout : 2°.
Suppression : le
Ajout : Ces
Suppression : ministre
Ajout : paramètres
Suppression : chargé
Ajout : sont
Ajout : fixés pour chaque filière par les arrêtés prévus à l'article R. 314-12. Pour le calcul
de
Ajout : la prime à
l'énergie
Ajout : mensuelle mentionnée à l'article R
.
Suppression : Le
Ajout : 314-34
Suppression : ministre
Ajout : ,
Suppression : chargé
Ajout : si
Ajout : le pas
de
Suppression : l'énergie
Ajout : temps
Suppression : notifie
Ajout : i
Ajout : est supérieur
à
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : Commission
Ajout : pas
Suppression : européenne
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : temps
Suppression : refus
Ajout : mensuel,
Ajout : le prix
de
Suppression : reconnaître
Ajout : marché
Suppression : ces
Ajout : M0
Suppression : garanties
Ajout : j
Suppression : d'origine
Ajout : est calculé sur une période mensuelle selon la même méthodologie que le prix de référence M0 i