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Suppression : L'organisme vérifie par sondage l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne peut porter que sur des garanties d'origine délivrées depuis moins de trois ans. Les agents chargés des contrôles sont habilités par les préfets de région au vu de leurs connaissances techniques et juridiques sur proposition de l'organisme. Le silence gardé parAjout : Si le Suppression : préfet de région pendantAjout : nombre Suppression : plusAjout : d'heures de Suppression : deux mois sur une demande d'habilitation vaut décision d'acceptation.Ajout : prix Suppression : L'habilitationAjout : strictement Suppression : estAjout : négatifs Suppression : délivréeAjout : constaté Suppression : pourAjout : sur une Suppression : durée de cinq ans. Elle peut êtreAjout : année Suppression : restreinteAjout : civile ou Suppression : retirée lorsque les conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée cessent d'être remplies. Les contrôleurs peuvent recueillir auprèsAjout : calendaire Suppression : desAjout : suivant Suppression : demandeursAjout : la Suppression : deAjout : référence Suppression : garantiesAjout : retenue Suppression : d'origineAjout : en Suppression : lesAjout : application Suppression : élémentsAjout : du Suppression : permettantAjout : I de Suppression : vérifier l'exactitude des informations mentionnées aux articles R. 314-31 etAjout : l'article R. Suppression : 314-32 . Dans les conditions générales prévues aux articlesAjout : 314-33 Suppression : L.Ajout : est Suppression : 142-20Ajout : supérieur à Suppression : L. 142-29 , ils ont accès, entre 8 heures etAjout : un Suppression : 20Ajout : nombre Suppression : heuresAjout : d'heures, Suppression : aux installations de production d'électricité pour lesquelles une garantie d'origine a été demandéeAjout : consécutives ou Suppression : obtenueAjout : non, Suppression : à l'exception de tous locaux servant de domicile. Ils sont tenus de préserver laAjout : défini Suppression : confidentialitéAjout : pour Suppression : desAjout : chaque Suppression : informationsAjout : filière Suppression : dontAjout : dans Suppression : ilsAjout : les Suppression : ontAjout : arrêtés Suppression : connaissanceAjout : prévus à Suppression : l'occasion de leursAjout : l'article Suppression : contrôlesAjout : R. Suppression : Tout contrôle fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant laAjout : 314-12 Suppression : date, Suppression : leAjout : l'installation Suppression : lieuAjout : qui Suppression : etAjout : n'a Suppression : laAjout : pas Suppression : natureAjout : produit Suppression : desAjout : pendant Suppression : constatationsAjout : ces Suppression : effectuées.Ajout : heures Suppression : LeAjout : peut Suppression : procès-verbalAjout : recevoir Suppression : estAjout : une Suppression : notifiéAjout : prime dans Suppression : les quinze jours qui suivent sa clôture au demandeur de la Suppression : garantie d'origine,Ajout : limite Suppression : ainsiAjout : d'un Suppression : qu'auAjout : nombre Suppression : préfetAjout : d'heures de Suppression : la région où est située l'installation, par lettre recommandée avec accuséAjout : fonctionnement de Suppression : réception ou par tout autre moyen établissant la dateAjout : référence de Suppression : la réception. Si le contrôle établit que la garantie d'origine repose sur des informations erronées, l'électricité produite postérieurement à la périodeAjout : l'installation sur Suppression : laquelle portait la dernière garantie d'origine émise ne peut donner lieu à délivrance d'une garantie d'origineAjout : l'année. Suppression : Une nouvelle garantie d'origine ne pourra être délivrée que pour une période postérieure à un nouveau contrôle établissant la conformité aux éléments de laAjout : Le Suppression : demandeAjout : niveau de Suppression : garantie d'origine figurant aux articles R. 314-31 et R. 314-32. CeAjout : cette Suppression : nouveauAjout : prime Suppression : contrôleAjout : ainsi Suppression : seraAjout : que Suppression : réaliséAjout : ses Suppression : àAjout : modalités Suppression : laAjout : d'attribution Suppression : demandeAjout : sont Suppression : etAjout : définies Suppression : auxAjout : dans Suppression : fraisAjout : les Suppression : duAjout : arrêtés Suppression : demandeurAjout : susmentionnés.