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Ajout · Suppression
Suppression : L'organisme vérifie par sondage l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne peut porter que sur des garanties d'origine délivrées depuis moins de trois ans. Les agents chargés des contrôles sont habilités par les préfets de région au vu de leurs connaissances techniques et juridiques sur proposition de l'organisme. Le silence gardé parAjout : Si le Suppression : préfet de région pendantAjout : nombreSuppression : plusAjout : d'heures de Suppression : deux mois sur une demande d'habilitation vaut décision d'acceptation.Ajout : prixSuppression : L'habilitationAjout : strictement
Suppression : est
Ajout : négatifs
Suppression : délivrée
Ajout : constaté
Suppression : pour
Ajout : sur
une
Suppression : durée de cinq ans. Elle peut être
Ajout : année
Suppression : restreinte
Ajout : civile
ou
Suppression : retirée lorsque les conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée cessent d'être remplies. Les contrôleurs peuvent recueillir auprès
Ajout : calendaire
Suppression : des
Ajout : suivant
Suppression : demandeurs
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : référence
Suppression : garanties
Ajout : retenue
Suppression : d'origine
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : application
Suppression : éléments
Ajout : du
Suppression : permettant
Ajout : I
de
Suppression : vérifier l'exactitude des informations mentionnées aux articles R. 314-31 et
Ajout : l'article
R.
Suppression : 314-32 . Dans les conditions générales prévues aux articles
Ajout : 314-33
Suppression : L.
Ajout : est
Suppression : 142-20
Ajout : supérieur
à
Suppression : L. 142-29 , ils ont accès, entre 8 heures et
Ajout : un
Suppression : 20
Ajout : nombre
Suppression : heures
Ajout : d'heures
,
Suppression : aux installations de production d'électricité pour lesquelles une garantie d'origine a été demandée
Ajout : consécutives
ou
Suppression : obtenue
Ajout : non
,
Suppression : à l'exception de tous locaux servant de domicile. Ils sont tenus de préserver la
Ajout : défini
Suppression : confidentialité
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : chaque
Suppression : informations
Ajout : filière
Suppression : dont
Ajout : dans
Suppression : ils
Ajout : les
Suppression : ont
Ajout : arrêtés
Suppression : connaissance
Ajout : prévus
à
Suppression : l'occasion de leurs
Ajout : l'article
Suppression : contrôles
Ajout : R
.
Suppression : Tout contrôle fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la
Ajout : 314-12
Suppression : date
,
Suppression : le
Ajout : l'installation
Suppression : lieu
Ajout : qui
Suppression : et
Ajout : n'a
Suppression : la
Ajout : pas
Suppression : nature
Ajout : produit
Suppression : des
Ajout : pendant
Suppression : constatations
Ajout : ces
Suppression : effectuées.
Ajout : heures
Suppression : Le
Ajout : peut
Suppression : procès-verbal
Ajout : recevoir
Suppression : est
Ajout : une
Suppression : notifié
Ajout : prime
dans
Suppression : les quinze jours qui suivent sa clôture au demandeur de
la
Suppression : garantie d'origine,
Ajout : limite
Suppression : ainsi
Ajout : d'un
Suppression : qu'au
Ajout : nombre
Suppression : préfet
Ajout : d'heures
de
Suppression : la région où est située l'installation, par lettre recommandée avec accusé
Ajout : fonctionnement
de
Suppression : réception ou par tout autre moyen établissant la date
Ajout : référence
de
Suppression : la réception. Si le contrôle établit que la garantie d'origine repose sur des informations erronées, l'électricité produite postérieurement à la période
Ajout : l'installation
sur
Suppression : laquelle portait la dernière garantie d'origine émise ne peut donner lieu à délivrance d'une garantie d'origine
Ajout : l'année
.
Suppression : Une nouvelle garantie d'origine ne pourra être délivrée que pour une période postérieure à un nouveau contrôle établissant la conformité aux éléments de la
Ajout : Le
Suppression : demande
Ajout : niveau
de
Suppression : garantie d'origine figurant aux articles R. 314-31 et R. 314-32. Ce