Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
167 mots ajoutés16 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 29 mai 2016
Version en vigueur depuis le 29 mai 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions et les modalités de délivrance des garanties d'origine prévues par la présente section sont applicables dans les zones non interconnectées.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LaSuppression : conditionsAjout : primeSuppression : etAjout : unitaireAjout : de gestion est représentative des coûts supportés par le producteur pour valoriser sa production sur
les
Suppression : modalités
Ajout : marchés
de
Suppression : délivrance
Ajout : l'énergie
Ajout : et de capacité. Cette prime unitaire couvre notamment les coûts suivants : - coûts forfaitaires
des
Suppression : garanties
Ajout : écarts
Suppression : d'origine
Ajout : liés
Suppression : prévues
Ajout : à
Ajout : la différence entre l'électricité réellement produite et la prévision de production ; - coûts variables et coûts fixes liés à l'accès au marché de l'électricité et à l'accès au marché de capacité comprenant notamment les frais d'inscription sur les différents registres ; - coûts des contrôles
par
Ajout : les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-25 . Le montant de
la
Suppression : présente
Ajout : prime
Suppression : section
Ajout : unitaire
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : applicables
Ajout : gestion
Suppression : dans
Ajout : est
Ajout : défini par
les
Suppression : zones
Ajout : arrêtés
Suppression : non
Ajout : mentionnés
Suppression : interconnectées
Ajout : à l'article R
.
Ajout : 314-12 . Cette prime unitaire est fixée pour toute la durée du contrat d'une installation et ne peut faire l'objet d'une variation rétroactive. La prime de gestion est versée mensuellement sur la base de la production mensuelle Ej définie à l'article R. 314-35 et est définie par la relation suivante : Ej. Pgestion.