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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le président de la commission chargée de régler les différends lors des transferts d'ouvrages relevant du réseau public de transport d'électricité est nommé, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, par décision du ministre chargé de l'énergie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031748479Cette aide générée porte sur Article D321-7 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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