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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 avril 2020 au 12 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend un ouvrage relevant de la concession du réseau public de distribution, il est soumis pour avis, préalablement à sa notification au préfet de région pour approbation de la quote-part unitaire, à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution concernée. L'autorité organisatrice dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Les avis sont joints au dossier transmis au préfet de région.
Nouvelle version :
Suppression : LorsqueAjout : AuxAjout : fins de l'évaluation préalable par les gestionnaires de réseau public de transport et de distribution de la puissance totale des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables à raccorder dans
le schéma
Ajout : ,
Suppression : régional
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : producteurs
Suppression : raccordement
Ajout : déclarent
au
Ajout : gestionnaire de
réseau
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : énergies
Ajout : transport
Ajout : leurs prévisions d'installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies
renouvelables
Suppression : comprend
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : puissance
Suppression : ouvrage
Ajout : supérieure
Suppression : relevant
Ajout : à
Ajout : 250 kilovoltampères qui ne sont pas encore entrées en file d'attente ainsi que leurs principales caractéristiques. La durée
de la
Suppression : concession
Ajout : période
Ajout : de la déclaration ne peut être inférieure à trois mois, et ses modalités de mise en œuvre sont précisées par le gestionnaire
du réseau
Suppression : public
de
Suppression : distribution
Ajout : transport
,
Suppression : il
Ajout : dans
Suppression : est
Ajout : sa
Suppression : soumis
Ajout : documentation
Ajout : technique de référence. Les informations sont renseignées par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'une plateforme d'échange numérique mise en place par le gestionnaire du réseau de transport. Elles précisent notamment
pour
Suppression : avis
Ajout : chaque prévision d'installation sa localisation
,
Suppression : préalablement
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : source
Ajout : d'énergie primaire utilisée,
sa
Suppression : notification
Ajout : puissance,
Suppression : au
Ajout : son
Suppression : préfet
Ajout : domaine
de
Suppression : région
Ajout : tension
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : approbation
Ajout : raccordement
Ajout : s'il est connu, et son échéance prévisionnelle
de
Ajout : mise en service. Les informations renseignées sur
la
Suppression : quote-part
Ajout : plateforme
Suppression : unitaire
Ajout : sont transmises
,
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'autorité
Ajout : fonction
Suppression : organisatrice
Ajout : de
Ajout : la commune déclarée pour l'implantation de l'installation, au gestionnaire de réseau de distribution qui exerce la mission de desserte exclusive de cette commune. Les modalités de protection et de transmission de ces informations par le gestionnaire
du réseau
Suppression : public
Ajout : de
Ajout : transport aux gestionnaires
de
Ajout : réseaux de
distribution
Suppression : concernée
Ajout : concernés sont précisées dans leurs documentations techniques de référence
.
Suppression : L'autorité
Ajout : Le
Suppression : organisatrice
Ajout : gestionnaire
Suppression : dispose
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : réseau
Suppression : délai
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : transport
Suppression : mois
Ajout : précise
Suppression : pour
Ajout : également
Suppression : rendre
Ajout : dans
Suppression : son
Ajout : sa
Suppression : avis
Ajout : documentation technique de référence les modalités de renseignement de ces informations dans la plateforme d'échange numérique
.
Suppression : Passé
Ajout : Lorsqu'une
Suppression : ce
Ajout : prévision
Suppression : délai
Ajout : d'installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables se raccordant au réseau public de transport n'a pas été prise en compte pour la détermination des ouvrages de création ou de renforcement à inscrire dans le schéma
,
Suppression : l'avis
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : gestionnaire
Suppression : réputé
Ajout : de
Suppression : favorable
Ajout : réseau de transport en informe le producteur concerné
. Les
Suppression : avis
Ajout : gestionnaires
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : joints
Ajout : réseau
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : dossier
Ajout : distribution
Suppression : transmis
Ajout : concernés
Ajout : communiquent
au
Suppression : préfet
Ajout : gestionnaire
Ajout : du réseau
de
Suppression : région
Ajout : transport leurs estimations de la puissance totale des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables susceptibles d'être raccordées en basse tension sur la durée du schéma