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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 3 avril 2020

Version en vigueur du 3 avril 2020 au 12 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend un ouvrage relevant de la concession du réseau public de distribution, il est soumis pour avis, préalablement à son approbation, à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution concernée. L'autorité organisatrice dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Les avis sont joints au dossier transmis au préfet de région.
Nouvelle version :
Lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend un ouvrage relevant de la concession du réseau public de distribution, il est soumis pour avis, préalablement à ~~Suppression : son~~Ajout : sa

Ajout : notification au préfet de région pour

approbation

Ajout : de la quote-part unitaire

, à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution concernée. L'autorité organisatrice dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Les avis sont joints au dossier transmis au préfet de région.