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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 avril 2020 au 12 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le gestionnaire du réseau de transport transmet le schéma au préfet de région après réalisation de toutes les consultations. La quote-part unitaire du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est approuvée par le préfet de région dans les deux mois de la transmission du schéma par le gestionnaire du réseau de transport. Lorsqu'un volet géographique particulier de ce schéma concerne plusieurs régions, la quote-part unitaire relative à ce volet est approuvée conjointement par les préfets de région concernés. A défaut d'accord, elle est approuvée par le ministre chargé de l'énergie.
Nouvelle version :
Le gestionnaire du réseau de transport Suppression : transmetAjout : notifie le schéma
Ajout : révisé
au préfet de région
Suppression : après réalisation de toutes
Ajout : qui
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : consultations.
Ajout : approuve
Suppression : La
Ajout : la
quote-part unitaire
Suppression : du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est approuvée par le préfet de région
dans
Suppression : les deux mois de la transmission du schéma par
Ajout : un
Suppression : le
Ajout : délai
Suppression : gestionnaire
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : mois
Suppression : réseau
Ajout : suivant
Suppression : de
Ajout : cette
Suppression : transport
Ajout : notification
. Lorsqu'un volet géographique particulier de ce schéma concerne plusieurs régions, la quote-part unitaire relative à ce volet est approuvée conjointement par les préfets de région concernés
Ajout : dans un délai de deux mois
. A défaut d'accord,
Suppression : elle
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : gestionnaire
Suppression : approuvée
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : réseau
Suppression : le
Ajout : de
Ajout : transport communique la quote-part au
ministre chargé de l'énergie
Ajout : , qui l'approuve dans un délai de deux mois