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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'autorité administrative compétente pour demander aux producteurs, conformément à l'article L. 321-13 , de justifier que leurs installations de production ne sont pas disponibles techniquement est le ministre chargé de l'énergie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031748517Cette aide générée porte sur Article D321-23 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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