Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
L'ouverture de l'enquête est annoncée par affichage à la mairie et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes intéressées.
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Version applicable au 2 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'ouverture de l'enquête est annoncée par affichage à la mairie et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes intéressées.