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Section 2 : Procédure propre à l'institution de servitudes pour voisinage des ouvrages de transport et de distribution
Article R323-19

Article R323-19

Article R323-19

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Les servitudes mentionnées à l'article L. 323-10 peuvent être instituées de part et d'autre de toute ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, existante ou à créer.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Consulter cette version
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031748595
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 4 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

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