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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 39 %
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Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet de Suppression : création d'un poste en haute ou très haute tension, tout projet de travauxAjout : construction Suppression : entraînantAjout : d'une Suppression : l'extensionAjout : ligne Suppression : deAjout : électrique Suppression : laAjout : aérienne Suppression : surfaceAjout : d'un Suppression : foncièreAjout : réseau Suppression : d'unAjout : public Suppression : telAjout : d'électricité Suppression : posteAjout : mentionné Suppression : ainsiAjout : à Suppression : queAjout : l'article Suppression : toutAjout : R. Suppression : projetAjout : 323-23 Suppression : d'ouvrageAjout : dont Suppression : deAjout : le Suppression : plusAjout : niveau de Suppression : 50Ajout : tension Suppression : kilovoltsAjout : est Suppression : d'unAjout : supérieur Suppression : réseauAjout : à Suppression : publicAjout : 50 Suppression : d'électricitéAjout : kV fait l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet dans les conditions fixées par l'article R. 323-27Suppression : . Suppression : Toutefois, aucuneAjout : Aucune approbation n'est requise au titre du présent article pour l'exécution des travaux d'entretien, de réparation, de dépose et de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques similaires ainsi que pour les travaux de reconstruction ou de renforcement provisoire réalisés en cas d'urgence. Suppression : Les ouvrages des réseaux de distribution d'électricité aux services publics dont le niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts sont soumis aux dispositions de l'article R. 323-25 . L'approbation du projet de détail prévue par l'article L. 323-11 est donnée par le préfet, dans l'acte d'approbation du projet d'ouvrage ou par acte séparé.