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Ajout · Suppression
Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet de Suppression : création d'un poste en haute ou très haute tension, tout projet de travauxAjout : constructionSuppression : entraînantAjout : d'uneSuppression : l'extensionAjout : ligneSuppression : deAjout : électriqueSuppression : laAjout : aérienneSuppression : surfaceAjout : d'unSuppression : foncière
Ajout : réseau
Suppression : d'un
Ajout : public
Suppression : tel
Ajout : d'électricité
Suppression : poste
Ajout : mentionné
Suppression : ainsi
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : l'article
Suppression : tout
Ajout : R.
Suppression : projet
Ajout : 323-23
Suppression : d'ouvrage
Ajout : dont
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : plus
Ajout : niveau
de
Suppression : 50
Ajout : tension
Suppression : kilovolts
Ajout : est
Suppression : d'un
Ajout : supérieur
Suppression : réseau
Ajout : à
Suppression : public
Ajout : 50
Suppression : d'électricité
Ajout : kV
fait l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet dans les conditions fixées par l'article R. 323-27
Suppression :
.
Suppression : Toutefois, aucune
Ajout : Aucune
approbation n'est requise au titre du présent article pour l'exécution des travaux d'entretien, de réparation, de dépose et de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques similaires ainsi que pour les travaux de reconstruction ou de renforcement provisoire réalisés en cas d'urgence.
Suppression : Les ouvrages des réseaux de distribution d'électricité aux services publics dont le niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts sont soumis aux dispositions de l'article R. 323-25 .
L'approbation du projet de détail prévue par l'article L. 323-11 est donnée par le préfet, dans l'acte d'approbation du projet d'ouvrage ou par acte séparé.