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Ancienne version

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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 20 décembre 2018

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les lignes d'interconnexion mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sont soumises aux dispositions des articles R. 323-26 à R. 323-28 , R. 323-30 à R. 323-35 et R. 323-37 à R. 323-39 et R. 323-43 à R. 323-48 .
Nouvelle version :
Les lignes d'interconnexion ~~Suppression : mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009~~ sont soumises aux dispositions des articles R. 323-26 à R. 323-28 , R. 323-30 à R. 323-35 et R. 323-37 à R. 323-39 et R. 323-43 à R. 323-48 .