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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 18 novembre 2018

Version en vigueur du 18 novembre 2018 au 1 avril 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Elles sont transparentes et non discriminatoires.
Nouvelle version :
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire ~~Suppression : du~~Ajout : de réseau ~~Suppression : public~~ de transport ~~Suppression : d'électricité~~

français

, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Elles sont transparentes et non discriminatoires.

Les règles peuvent prévoir que certaines sections ou dispositions qu'elles contiennent puissent être modifiées sur proposition du gestionnaire de réseau de transport français, après que la Commission de régulation de l'énergie a rendu au ministre en charge de l'énergie son avis sur cette proposition et sous réserve que le ministre en charge de l'énergie ne s'oppose pas aux modifications proposées dans un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis.