Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 69 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
92 mots ajoutés56 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 18 novembre 2018
Version en vigueur du 18 novembre 2018 au 1 avril 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'obligation de capacité des fournisseurs est établie, pour chaque année de livraison, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité à partir de la puissance de référence des clients de chaque fournisseur, qu'il calcule selon une méthode permettant de satisfaire l'objectif de sécurité d'approvisionnement en électricité mentionné à l'article L. 335-2. Les interconnexions du marché français de l'électricité avec les autres marchés européens sont prises en compte dans la détermination de l'obligation de capacité. Leur effet est intégré dans la détermination du coefficient de sécurité tenant compte du risque de défaillance.
Nouvelle version :
L'obligation de capacité des Suppression : fournisseursAjout : acteurs
Ajout : obligés
est établie, pour chaque année de livraison, par le gestionnaire du réseau de transport
Suppression : d'électricité à
Ajout : français.
Suppression : partir
Ajout : L'obligation
de
Ajout : capacité d'un acteur obligé est calculée comme le produit : 1° De
la puissance de référence des
Suppression : clients
Ajout : consommateurs
Ajout : et des gestionnaires
de
Suppression : chaque
Ajout : réseaux
Suppression : fournisseur
Ajout : pour leurs pertes
,
Suppression : qu'il
Ajout : pour
Suppression : calcule
Ajout : lesquels
Suppression : selon
Ajout : l'acteur
Suppression : une
Ajout : obligé
Suppression : méthode
Ajout : est
Suppression : permettant
Ajout : responsable
de
Suppression : satisfaire
Ajout : la
Suppression : l'objectif
Ajout : couverture
de
Suppression : sécurité
Ajout : l'obligation
Suppression : d'approvisionnement
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : capacité,
Suppression : électricité
Ajout : pour
Suppression : mentionné
Ajout : tout
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : l'article
Ajout : partie
Ajout : de leurs consommations, conformément aux articles