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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 18 novembre 2018

Version en vigueur du 18 novembre 2018 au 1 avril 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les frais exposés par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pour le calcul et les transmissions de données liés à la puissance de référence sont à la charge des fournisseurs. Leurs modalités de recouvrement et leur niveau sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie.
Nouvelle version :
Les frais exposés par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pour le calcul et les transmissions de données liés à la puissance de référence sont à la charge des ~~Suppression : fournisseurs~~Ajout : acteurs obligés. Leurs modalités de recouvrement et leur niveau sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie

Ajout : , sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français et des gestionnaires des réseaux publics de distribution