Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
62 mots ajoutés110 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 18 novembre 2018
Version en vigueur du 18 novembre 2018 au 1 avril 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un compte spécifique appelé " Fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs " est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité dans ses écritures. Ce compte retrace et centralise les flux financiers entre les fournisseurs et le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité relatifs au règlement financier mentionné à l'article R. 335-10 . Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité assure la gestion administrative, comptable et financière de ce compte selon les règles de la comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du versement des règlements financiers relatifs au rééquilibrage en capacité des fournisseurs ainsi que de la constatation des éventuels défauts de paiement.
Nouvelle version :
Suppression : Un compte spécifique appelé " Fonds
Ajout : Les
Suppression : pour
Ajout : contributions
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : règlement
Ajout : l'interconnexion
du
Suppression : rééquilibrage
Ajout : marché
Suppression : en
Ajout : français
Suppression : capacité
Ajout : avec
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : fournisseurs
Ajout : autres
Suppression : "
Ajout : marchés
Suppression : est
Ajout : européens
Suppression : ouvert
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : sécurité
Suppression : gestionnaire
Ajout : d'approvisionnement
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : réseau
Ajout : France,
Suppression : de
Ajout : hors
Suppression : transport
Ajout : contributions
Suppression : d'électricité
Ajout : faisant
Suppression : dans
Ajout : l'objet
Suppression : ses
Ajout : d'une
Suppression : écritures.
Ajout : prise
Suppression : Ce
Ajout : en
compte
Suppression : retrace et centralise les flux financiers entre
Ajout : explicite,
Suppression : les
Ajout : sont
Suppression : fournisseurs
Ajout : prises
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : compte
Suppression : gestionnaire
Ajout : forfaitairement
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : réseau
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : détermination
de
Suppression : transport d'électricité relatifs au règlement financier mentionné à l'article R. 335-10 . Le gestionnaire du réseau public
Ajout : l'obligation
de
Suppression : transport d'électricité assure
Ajout : capacité.
Suppression : la
Ajout : A
Suppression : gestion
Ajout : cette
Suppression : administrative
Ajout : fin
,
Suppression : comptable et financière de ce compte selon les règles de la comptabilité privée.
Ajout : leur
Suppression : Il
Ajout : effet
est
Suppression : notamment chargé de
Ajout : intégré
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : facturation
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : calcul
du
Suppression : versement des règlements financiers relatifs au rééquilibrage