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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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62 mots ajoutés110 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Un compte spécifique appelé " FondsAjout : Les Suppression : pourAjout : contributions Suppression : leAjout : de Suppression : règlementAjout : l'interconnexion du Suppression : rééquilibrageAjout : marché Suppression : enAjout : français Suppression : capacitéAjout : avec
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : fournisseurs
Ajout : autres
Suppression : "
Ajout : marchés
Suppression : est
Ajout : européens
Suppression : ouvert
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Ajout : la
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Ajout : sécurité
Suppression : gestionnaire
Ajout : d'approvisionnement
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : réseau
Ajout : France,
Suppression : de
Ajout : hors
Suppression : transport
Ajout : contributions
Suppression : d'électricité
Ajout : faisant
Suppression : dans
Ajout : l'objet
Suppression : ses
Ajout : d'une
Suppression : écritures.
Ajout : prise
Suppression : Ce
Ajout : en
compte
Suppression : retrace et centralise les flux financiers entre
Ajout : explicite,
Suppression : les
Ajout : sont
Suppression : fournisseurs
Ajout : prises
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : compte
Suppression : gestionnaire
Ajout : forfaitairement
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : réseau
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : détermination
de
Suppression : transport d'électricité relatifs au règlement financier mentionné à l'article R. 335-10 . Le gestionnaire du réseau public
Ajout : l'obligation
de
Suppression : transport d'électricité assure
Ajout : capacité.
Suppression : la
Ajout : A
Suppression : gestion
Ajout : cette
Suppression : administrative
Ajout : fin
,
Suppression : comptable et financière de ce compte selon les règles de la comptabilité privée.
Ajout : leur
Suppression : Il
Ajout : effet
est
Suppression : notamment chargé de
Ajout : intégré
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : facturation
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : calcul
du
Suppression : versement des règlements financiers relatifs au rééquilibrage
Ajout : coefficient
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : capacité
Ajout : sécurité
Suppression : des
Ajout : tenant
Suppression : fournisseurs
Ajout : compte
Suppression : ainsi
Ajout : du
Suppression : que
Ajout : risque
de
Suppression : la constatation
Ajout : défaillance,
Suppression : des
Ajout : mentionné
Suppression : éventuels
Ajout : à
Suppression : défauts
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : R.
Suppression : paiement
Ajout : 335-9
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