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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 18 novembre 2018
Version en vigueur du 18 novembre 2018 au 1 avril 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour chaque année de livraison, sont fixées : 1° La date limite de cession des garanties de capacité, au-delà de laquelle les cessions de garanties de capacité ne sont plus possibles ; 2° La date limite de recouvrement des garanties de capacité, à laquelle chaque fournisseur doit disposer du montant de garanties de capacité correspondant à son obligation ; elle est fixée au plus tard deux mois après la date limite de cession.