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Suppression : LaAjout : En Suppression : méthodeAjout : cas Ajout : d'application de Suppression : calculAjout : la Suppression : duAjout : procédure Suppression : prixAjout : approfondie Suppression : unitaireAjout : de Suppression : duAjout : participation Suppression : règlementAjout : transfrontalière Suppression : financierAjout : avec Suppression : relatifAjout : un Suppression : auAjout : Etat Suppression : rééquilibrageAjout : participant Suppression : enAjout : interconnecté, Suppression : capacitéAjout : la Suppression : estAjout : convention Suppression : approuvéeAjout : signée par Suppression : laAjout : le Suppression : CommissionAjout : gestionnaire Suppression : deAjout : du Suppression : régulationAjout : réseau de Suppression : l'énergie,Ajout : transport Suppression : surAjout : français Suppression : propositionAjout : et Suppression : duAjout : le Suppression : gestionnaireAjout : ou Suppression : duAjout : les Ajout : gestionnaires de réseau de transportSuppression : . Suppression : ElleAjout : de Suppression : estAjout : l'Etat Suppression : déterminéeAjout : participant Ajout : interconnecté encadre les modalités de Suppression : manièreAjout : participation Suppression : àAjout : des Suppression : :Ajout : capacités Suppression : -Ajout : situées Suppression : assurerAjout : dans Suppression : àAjout : ces Suppression : moyenAjout : Etats Suppression : termeAjout : au Suppression : uneAjout : mécanisme Suppression : incitationAjout : de Suppression : économiqueAjout : capacité Suppression : àAjout : français. Suppression : laAjout : Cette Suppression : satisfactionAjout : convention Ajout : traite notamment : 1° De l'accord de Suppression : l'obligationAjout : principe de Ajout : la participation au mécanisme de capacité Ajout : français de tout ou partie des Suppression : fournisseursAjout : capacités Suppression : ;Ajout : situées Suppression : -Ajout : sur Suppression : inciterAjout : le Suppression : lesAjout : territoire Suppression : fournisseursAjout : de Suppression : àAjout : l'Etat Suppression : évaluerAjout : participant Suppression : leursAjout : interconnecté Suppression : besoinsAjout : ; Suppression : enAjout : 2° Suppression : garantiesAjout : Des Ajout : processus de Suppression : capacité,Ajout : pré-certification Suppression : enAjout : et Suppression : vueAjout : de Ajout : certification des capacités situées sur le territoire de Suppression : remplirAjout : l'Etat Suppression : leurAjout : participant Suppression : obligationAjout : interconnecté Ajout : ; 3° Des modalités de Suppression : capacité,Ajout : contrôle Suppression : surAjout : de la Suppression : baseAjout : disponibilité Suppression : d'uneAjout : des Suppression : estimationAjout : capacités Ajout : situées sur le territoire de Suppression : bonneAjout : l'Etat Suppression : foiAjout : participant Ajout : interconnecté selon les mécanismes de Suppression : laAjout : marché Suppression : puissanceAjout : en Ajout : place dans cet Etat ; 4° De l'obligation pour les gestionnaires de Suppression : référenceAjout : réseau de Suppression : leursAjout : transport Suppression : clientsAjout : de Suppression : ;Ajout : l'Etat Suppression : -Ajout : participant Suppression : limiterAjout : interconnecté Ajout : de mettre en place les Suppression : possibilitésAjout : échanges Suppression : d'arbitrageAjout : de Suppression : entreAjout : données Ajout : nécessaires avec les gestionnaires de réseaux de distribution de ce même Etat pour la pré-certification, la certification et le Suppression : règlementAjout : contrôle Suppression : financierAjout : des Suppression : relatifAjout : capacités Suppression : àAjout : situées Suppression : l'écartAjout : sur Suppression : duAjout : le Suppression : responsableAjout : territoire de Suppression : périmètreAjout : cet Ajout : Etat ; 5° Des modalités de Ajout : recouvrement des frais de certification et Ajout : de contrôle des capacités situées sur le Suppression : règlementAjout : territoire Suppression : financierAjout : de Suppression : relatifAjout : l'Etat Suppression : auAjout : participant Suppression : rééquilibrageAjout : interconnecté, Ajout : ainsi que le niveau de ces frais ; 6° Des modalités d'allocation des Suppression : fournisseurs.Ajout : revenus Suppression : Toutefois,Ajout : perçus Suppression : lorsqueAjout : par Suppression : laAjout : le Suppression : sécuritéAjout : gestionnaire Suppression : d'approvisionnementAjout : du Suppression : n'estAjout : réseau Suppression : pasAjout : de Suppression : menacéeAjout : transport Ajout : français dans le cadre de Suppression : manièreAjout : la Suppression : significativeAjout : vente Ajout : des tickets d'accès au Suppression : regardAjout : mécanisme de Suppression : l'objectifAjout : capacité Ajout : français ou de Suppression : sécuritéAjout : la Suppression : d'approvisionnementAjout : vente Suppression : enAjout : des Suppression : électricitéAjout : garanties Suppression : mentionnéAjout : de Suppression : àAjout : capacité Suppression : l'articleAjout : octroyées Suppression : LAjout : aux interconnexions régulées, conformément aux articles R. Suppression : 335-2Ajout : 335-18 Ajout : et R. 335-21 . En outre, la Suppression : méthodeAjout : convention Ajout : précise les modalités de Suppression : calculAjout : traitement Suppression : duAjout : des Suppression : prixAjout : capacités Suppression : unitaireAjout : situées Suppression : duAjout : sur Suppression : règlementAjout : le Suppression : financierAjout : territoire Suppression : duAjout : d'un Suppression : rééquilibrageAjout : Etat Suppression : desAjout : participant Suppression : fournisseursAjout : interconnecté, Suppression : estAjout : participant Suppression : adaptéeAjout : déjà Suppression : enAjout : à Suppression : fonctionAjout : un Ajout : ou plusieurs autres mécanismes de Ajout : capacité, et souhaitant participer au mécanisme de capacité français. Un avenant à la Suppression : sommeAjout : convention Suppression : desAjout : peut Suppression : écartsAjout : être Suppression : desAjout : signé Suppression : responsablesAjout : dans Ajout : le cas où les capacités dont il s'agit se voient ouvrir ultérieurement la possibilité de Suppression : périmètreAjout : participer Ajout : à un autre mécanisme de Suppression : certificationAjout : capacité. Suppression : etAjout : La Ajout : convention ou, le cas échéant, l'avenant, prévoit notamment que chaque capacité d'un Etat participant interconnecté souhaitant participer au mécanisme de Suppression : laAjout : capacité Suppression : différenceAjout : français Suppression : entreAjout : fournit Ajout : au gestionnaire du réseau de transport français, lors de la Suppression : sommeAjout : demande Suppression : desAjout : de Suppression : montantsAjout : pré-certification, Suppression : d'obligationAjout : une Ajout : déclaration sur l'honneur attestant ses participations éventuelles à un ou plusieurs autres mécanismes de capacitéAjout : . Suppression : deAjout : Ces Suppression : tousAjout : modalités Ajout : devront par ailleurs respecter les Suppression : fournisseursAjout : principes Ajout : suivants : a) La participation au mécanisme de capacité français d'une capacité située sur le territoire d'un Etat participant interconnecté et Ajout : participant à un mécanisme de capacité autre que le Suppression : montantAjout : mécanisme Suppression : globalAjout : de Ajout : capacité en France n'est pas autorisée en cas d'incompatibilité des engagements de Suppression : garantiesAjout : disponibilité Ajout : sur ces deux mécanismes ; b) Si une capacité située sur le territoire d'un Etat participant interconnecté participe à la fois au mécanisme de capacité Suppression : queAjout : en Suppression : ceux-ciAjout : France Suppression : possédaientAjout : et à Ajout : un autre mécanisme de capacité, alors cette capacité ne peut pas recevoir deux rémunérations sur une même période d'engagement de disponibilité dans les deux mécanismes de capacité : l'engagement prioritaire doit être défini dans les conventions entre gestionnaires de réseau de transport. Enfin, sont prévues dans la Suppression : dateAjout : convention Suppression : limiteAjout : : Ajout : a) Sa durée ; b) Les modalités de Suppression : cessionAjout : sa révision ; c) Les modalités de son annulation.