Ajout : certification des capacités situées sur le territoire
de
Suppression : remplir
Ajout : l'Etat
Suppression : leur
Ajout : participant
Suppression : obligation
Ajout : interconnecté
Ajout : ; 3° Des modalités
de
Suppression : capacité,
Ajout : contrôle
Suppression : sur
Ajout : de
la
Suppression : base
Ajout : disponibilité
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : estimation
Ajout : capacités
Ajout : situées sur le territoire
de
Suppression : bonne
Ajout : l'Etat
Suppression : foi
Ajout : participant
Ajout : interconnecté selon les mécanismes
de
Suppression : la
Ajout : marché
Suppression : puissance
Ajout : en
Ajout : place dans cet Etat ; 4° De l'obligation pour les gestionnaires
de
Suppression : référence
Ajout : réseau
de
Suppression : leurs
Ajout : transport
Suppression : clients
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : l'Etat
Suppression : -
Ajout : participant
Suppression : limiter
Ajout : interconnecté
Ajout : de mettre en place
les
Suppression : possibilités
Ajout : échanges
Suppression : d'arbitrage
Ajout : de
Suppression : entre
Ajout : données
Ajout : nécessaires avec les gestionnaires de réseaux de distribution de ce même Etat pour la pré-certification, la certification et
le
Suppression : règlement
Ajout : contrôle
Suppression : financier
Ajout : des
Suppression : relatif
Ajout : capacités
Suppression : à
Ajout : situées
Suppression : l'écart
Ajout : sur
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : responsable
Ajout : territoire
de
Suppression : périmètre
Ajout : cet
Ajout : Etat ; 5° Des modalités
de
Ajout : recouvrement des frais de
certification et
Ajout : de contrôle des capacités situées sur
le
Suppression : règlement
Ajout : territoire
Suppression : financier
Ajout : de
Suppression : relatif
Ajout : l'Etat
Suppression : au
Ajout : participant
Suppression : rééquilibrage
Ajout : interconnecté,
Ajout : ainsi que le niveau de ces frais ; 6° Des modalités d'allocation
des
Suppression : fournisseurs.
Ajout : revenus
Suppression : Toutefois,
Ajout : perçus
Suppression : lorsque
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : sécurité
Ajout : gestionnaire
Suppression : d'approvisionnement
Ajout : du
Suppression : n'est
Ajout : réseau
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : menacée
Ajout : transport
Ajout : français dans le cadre
de
Suppression : manière
Ajout : la
Suppression : significative
Ajout : vente
Ajout : des tickets d'accès
au
Suppression : regard
Ajout : mécanisme
de
Suppression : l'objectif
Ajout : capacité
Ajout : français ou
de
Suppression : sécurité
Ajout : la
Suppression : d'approvisionnement
Ajout : vente
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : électricité
Ajout : garanties
Suppression : mentionné
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : capacité
Suppression : l'article
Ajout : octroyées
Suppression : L
Ajout : aux interconnexions régulées, conformément aux articles R
.
Suppression : 335-2
Ajout : 335-18
Ajout : et R. 335-21 . En outre
, la
Suppression : méthode
Ajout : convention
Ajout : précise les modalités
de
Suppression : calcul
Ajout : traitement
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : prix
Ajout : capacités
Suppression : unitaire
Ajout : situées
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : règlement
Ajout : le
Suppression : financier
Ajout : territoire
Suppression : du
Ajout : d'un
Suppression : rééquilibrage
Ajout : Etat
Suppression : des
Ajout : participant
Suppression : fournisseurs
Ajout : interconnecté,
Suppression : est
Ajout : participant
Suppression : adaptée
Ajout : déjà
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : fonction
Ajout : un
Ajout : ou plusieurs autres mécanismes
de
Ajout : capacité, et souhaitant participer au mécanisme de capacité français. Un avenant à
la
Suppression : somme
Ajout : convention
Suppression : des
Ajout : peut
Suppression : écarts
Ajout : être
Suppression : des
Ajout : signé
Suppression : responsables
Ajout : dans
Ajout : le cas où les capacités dont il s'agit se voient ouvrir ultérieurement la possibilité
de
Suppression : périmètre
Ajout : participer
Ajout : à un autre mécanisme
de
Suppression : certification
Ajout : capacité.
Suppression : et
Ajout : La
Ajout : convention ou, le cas échéant, l'avenant, prévoit notamment que chaque capacité d'un Etat participant interconnecté souhaitant participer au mécanisme
de
Suppression : la
Ajout : capacité
Suppression : différence
Ajout : français
Suppression : entre
Ajout : fournit
Ajout : au gestionnaire du réseau de transport français, lors de
la
Suppression : somme
Ajout : demande
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : montants
Ajout : pré-certification,
Suppression : d'obligation
Ajout : une
Ajout : déclaration sur l'honneur attestant ses participations éventuelles à un ou plusieurs autres mécanismes
de capacité
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : Ces
Suppression : tous
Ajout : modalités
Ajout : devront par ailleurs respecter
les
Suppression : fournisseurs
Ajout : principes
Ajout : suivants : a) La participation au mécanisme de capacité français d'une capacité située sur le territoire d'un Etat participant interconnecté
et
Ajout : participant à un mécanisme de capacité autre que
le
Suppression : montant
Ajout : mécanisme
Suppression : global
Ajout : de
Ajout : capacité en France n'est pas autorisée en cas d'incompatibilité des engagements
de
Suppression : garanties
Ajout : disponibilité
Ajout : sur ces deux mécanismes ; b) Si une capacité située sur le territoire d'un Etat participant interconnecté participe à la fois au mécanisme
de capacité
Suppression : que
Ajout : en
Suppression : ceux-ci
Ajout : France
Suppression : possédaient
Ajout : et
à
Ajout : un autre mécanisme de capacité, alors cette capacité ne peut pas recevoir deux rémunérations sur une même période d'engagement de disponibilité dans les deux mécanismes de capacité : l'engagement prioritaire doit être défini dans les conventions entre gestionnaires de réseau de transport. Enfin, sont prévues dans
la
Suppression : date
Ajout : convention
Suppression : limite
Ajout : :
Ajout : a) Sa durée ; b) Les modalités
de
Suppression : cession
Ajout : sa révision ; c) Les modalités de son annulation