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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 18 novembre 2018
Version en vigueur du 18 novembre 2018 au 1 avril 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrat de certification de capacité est signé par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité puis par l'exploitant de la capacité. Le contrat entièrement signé est renvoyé au gestionnaire du réseau de transport et, le cas échéant, au gestionnaire de réseau de distribution concerné.
Ajout : français, selon des modalités techniques précisées dans les règles du mécanisme de
capacité
Ajout : mentionnées à l'article R
.
Suppression : Le
Ajout : 335-1
Suppression : contrat
Ajout : .
Suppression : entièrement
Ajout : Cette
Suppression : signé
Ajout : allocation
est
Suppression : renvoyé
Ajout : réalisée
Suppression : au
Ajout : après
Ajout : la date limite de pré-certification des capacités dans un délai fixé dans ces mêmes règles, et conduit à la mise en vente, par le
gestionnaire du réseau de transport
Suppression : et
Ajout : français
,
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : cas
Ajout : l'intégralité
Suppression : échéant,
Ajout : des
Ajout : tickets d'accès
au
Suppression : gestionnaire
Ajout : mécanisme
de
Suppression : réseau
Ajout : capacité
Ajout : français émis pour chacune
de
Suppression : distribution
Ajout : ces
Ajout : frontières. Les exploitants de capacités de l'Etat participant interconnecté
concerné
Ajout : autorisés à participer au mécanisme de capacité français, conformément à la convention entre gestionnaires de réseaux de transport, peuvent déposer des offres d'achat sur ces enchères pour un montant maximal égal à la somme des niveaux de capacité pré-certifiés de leurs capacités