Ajout : français, selon des modalités techniques précisées dans les règles du mécanisme de
capacité
Ajout : mentionnées à l'article R
.
Suppression : Le
Ajout : 335-1
Suppression : contrat
Ajout : .
Suppression : entièrement
Ajout : Cette
Suppression : signé
Ajout : allocation
est
Suppression : renvoyé
Ajout : réalisée
Suppression : au
Ajout : après
Ajout : la date limite de pré-certification des capacités dans un délai fixé dans ces mêmes règles, et conduit à la mise en vente, par le
gestionnaire du réseau de transport
Suppression : et
Ajout : français
,
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : cas
Ajout : l'intégralité
Suppression : échéant,
Ajout : des
Ajout : tickets d'accès
au
Suppression : gestionnaire
Ajout : mécanisme
de
Suppression : réseau
Ajout : capacité
Ajout : français émis pour chacune
de
Suppression : distribution
Ajout : ces
Ajout : frontières. Les exploitants de capacités de l'Etat participant interconnecté
concerné
Ajout : autorisés à participer au mécanisme de capacité français, conformément à la convention entre gestionnaires de réseaux de transport, peuvent déposer des offres d'achat sur ces enchères pour un montant maximal égal à la somme des niveaux de capacité pré-certifiés de leurs capacités