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Suppression : Le contrat de certification d'une capacité est établiAjout : Si, à Suppression : partir des éléments transmis dans le dossier deAjout : la Suppression : demandeAjout : suite de Suppression : certification,Ajout : la Suppression : selonAjout : tenue Suppression : lesAjout : d'une Suppression : méthodesAjout : enchère de Suppression : certification précisées dans les règlesAjout : tickets Suppression : relativesAjout : d'accès au mécanisme de capacitéSuppression : etAjout : , Suppression : enAjout : certains Suppression : fonctionAjout : tickets Suppression : desAjout : d'accès Suppression : caractéristiquesAjout : demeurent Suppression : techniquesAjout : invendus, Suppression : deAjout : ils Suppression : chaqueAjout : sont Suppression : capacitéAjout : détruits. Suppression : LeAjout : Un Suppression : contratAjout : volume de Suppression : certification comprend : 1° Les conditions dans lesquelles l'exploitant s'engage à maintenir effective sa capacité ; 2° Les modalités selon lesquelles le contrôleAjout : garanties de Suppression : la capacité Suppression : est effectué ; 3°Ajout : équivalent Suppression : LeAjout : au Suppression : niveauAjout : volume de Suppression : capacité certifié pour cette capacité et les conditions et délais deAjout : tickets Suppression : délivranceAjout : d'accès Suppression : desAjout : au Suppression : garantiesAjout : mécanisme de capacité Suppression : ; 4° Le cas échéant, notamment lorsqu'il s'agit de nouvelles capacités, le montantAjout : français Suppression : duAjout : détruits Suppression : dépôtAjout : est Suppression : deAjout : ensuite Suppression : garantieAjout : émis Suppression : àAjout : et Suppression : réglerAjout : conservé par Suppression : l'exploitant ; 5° Une attestation de la signature, d'une part, du contrat conclu entre le Suppression : responsable de périmètre de certification auquel est rattachée cette capacité et le gestionnaire du réseau Suppression : public de transport Suppression : d'électricité, d'autre partAjout : français, Suppression : du contrat conclu entre le même responsable de périmètre de certification et l'exploitant deAjout : qui Suppression : capacitéAjout : peut Suppression : ;Ajout : les Suppression : 6°Ajout : valoriser. Les Suppression : modalités de règlementAjout : dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : articles Suppression : pénalitéAjout : R. Suppression : mentionnéeAjout : 335-19 à Suppression : l'article LAjout : R. Suppression : 335-3 , acquittée par le responsable de périmètre de certification pour le compte de l'exploitant ; 7° Les modalités de rééquilibrage ; 8° Les modalités de facturation, par le gestionnaire de réseau auquel est raccordée la capacité, des frais exposés parAjout : 335-22 Suppression : celui-ciAjout : relatives Suppression : pourAjout : à la Suppression : certification et leAjout : procédure Suppression : contrôleAjout : simplifiée de Suppression : la capacité ; 9°Ajout : participation Suppression : LesAjout : transfrontalière Suppression : casAjout : s'appliquent Suppression : deAjout : alors Suppression : forceAjout : pour Suppression : majeureAjout : ce Suppression : susceptiblesAjout : volume de Suppression : suspendre les obligationsAjout : garanties de Suppression : l'exploitantAjout : capacité.