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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 18 novembre 2018
Version en vigueur du 18 novembre 2018 au 1 avril 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des conventions passées entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande complète d'approbation, précisent les modalités et les délais de transmission des éléments mentionnés aux articles R. 335-14 et R. 335-15 et des informations mentionnées à l'article R. 335-17 .
Nouvelle version :
Suppression : DesAjout : SiSuppression : conventionsAjout : les
Suppression : passées
Ajout : contributions
Suppression : entre
Ajout : européennes
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : gestionnaires
Ajout : la
Ajout : sécurité d'approvisionnement en France transitant sur une interconnexion dérogatoire ont été prises en compte dans le volume
de
Suppression : réseaux
Ajout : tickets
Suppression : publics
Ajout : d'accès
Ajout : au mécanisme
de
Suppression : distribution
Ajout : capacité
Suppression : d'électricité
Ajout : français
Suppression : et
Ajout : émis
Ajout : sur une frontière donnée, alors une partie des revenus perçus par
le gestionnaire du réseau
Suppression : public
de transport
Suppression : d'électricité,
Ajout : français
Suppression : approuvées
Ajout : correspondant
Ajout : aux contributions transitant sur l'interconnexion dérogatoire est reversée
par
Ajout : le gestionnaire du réseau de transport français au gestionnaire d'interconnexion dérogatoire concerné. Les règles du mécanisme de capacité fixent
la
Suppression : Commission
Ajout : méthodologie
de
Suppression : régulation
Ajout : calcul
Ajout : permettant
de
Suppression : l'énergie
Ajout : déterminer
Suppression : dans
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : part
Suppression : délai
Ajout : des
Ajout : revenus
de
Suppression : deux
Ajout : la
Suppression : mois
Ajout : vente
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : compter
Ajout : tickets
Ajout : d'accès au mécanisme qui doit revenir aux gestionnaires d'interconnexion dérogatoire. Les autres revenus perçus par le gestionnaire
du
Suppression : dépôt
Ajout : réseau
de
Ajout : transport français lors de
la
Suppression : demande
Ajout : vente
Suppression : complète
Ajout : des
Suppression : d'approbation,
Ajout : tickets
Suppression : précisent
Ajout : d'accès
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : modalités
Ajout : mécanisme
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : capacité relatifs à un Etat participant interconnecté donné sont partagés avec le ou
les
Suppression : délais
Ajout : gestionnaires
de
Suppression : transmission
Ajout : réseau
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : éléments
Ajout : transport
Suppression : mentionnés
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : cet
Suppression : articles
Ajout : Etat
Suppression : R.
Ajout : uniquement
Suppression : 335-14
Ajout : dans
Ajout : le cas où cet Etat a également mis en place un mécanisme de capacité valorisant l'ensemble des contributions à sa sécurité d'approvisionnement,
et
Suppression : R.
Ajout : notamment
Suppression : 335-15
Ajout : les
Ajout : contributions françaises,
et
Ajout : procède à un partage
des
Suppression : informations
Ajout : revenus
Suppression : mentionnées
Ajout : capacitaires
Ajout : liés
à
Suppression : l'article
Ajout : l'interconnexion
Suppression : R
Ajout : sur des principes similaires
.
Suppression : 335-17
Ajout : La
Ajout : part des revenus revenant au gestionnaire du réseau de transport français lors de la vente des tickets d'accès au mécanisme de capacité relatifs à un Etat participant interconnecté donné est utilisée par le gestionnaire du réseau de transport français selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie