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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 18 novembre 2018
Version en vigueur du 18 novembre 2018 au 1 avril 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les méthodes de certification et de contrôle des capacités dont la contribution à la sécurité d'approvisionnement est réduite sont adaptées de manière proportionnée, de manière à ce que les coûts exposés par les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution d'électricité demeurent significativement inférieurs à la valeur économique de la contribution de ces capacités à la sécurité d'approvisionnement. Les caractéristiques techniques de ces capacités sont définies dans les règles relatives au mécanisme de capacité. La demande de certification de ces capacités n'est recevable que de manière groupée, par la transmission d'un seul dossier de demande de certification pour plusieurs d'entre elles, selon des modalités définies dans les règles relatives au mécanisme de capacité.
Nouvelle version :
Suppression : Les méthodes de
Ajout : En
Suppression : certification
Ajout : cas
Suppression : et
Ajout : d'application
de
Suppression : contrôle
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : procédure
Suppression : capacités
Ajout : simplifiée
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Ajout : participation
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Suppression : sécurité
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Suppression : d'approvisionnement
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Suppression : réduite
Ajout : pour
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Ajout : année
de
Suppression : manière proportionnée
Ajout : livraison
,
Suppression : de manière
Ajout : le
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Ajout : transport
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Ajout : certification
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Ajout : limite
Suppression : d'électricité
Ajout : définie
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Suppression : significativement
Ajout : les
Suppression : inférieurs
Ajout : règles
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : chaque
Suppression : valeur
Ajout : interconnexion
Suppression : économique
Ajout : régulée
Suppression : de
Ajout : entre
la
Suppression : contribution de ces capacités
Ajout : France
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : l'Etat
Suppression : sécurité
Ajout : participant
Suppression : d'approvisionnement
Ajout : interconnecté
.
Suppression : Les
Ajout : La
Suppression : caractéristiques
Ajout : certification
Suppression : techniques
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : capacités
Suppression : ces
Ajout : d'interconnexion
Suppression : capacités
Ajout : régulées
Suppression : sont
Ajout : s'effectue
Suppression : définies
Ajout : conformément
Suppression : dans
Ajout : aux
Suppression : les
Ajout : dispositions
Suppression : règles
Ajout : à
Suppression : relatives
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : sous-section
Suppression : mécanisme
Ajout : 2
de
Suppression : capacité.
Ajout : la
Suppression : La
Ajout : section
Suppression : demande
Ajout : 4
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : certification
Ajout : présent
Suppression : de
Ajout : chapitre.
Suppression : ces
Ajout : Ces
Suppression : capacités
Ajout : certificats
Suppression : n'est
Ajout : sont
Suppression : recevable
Ajout : valorisés
Suppression : que
Ajout : selon
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : manière
Ajout : modalités
Suppression : groupée,
Ajout : transparentes
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : publiques,
Suppression : transmission
Ajout : approuvées
Suppression : d'un
Ajout : par
Suppression : seul
Ajout : la
Suppression : dossier
Ajout : Commission
de
Suppression : demande
Ajout : régulation
de
Suppression : certification pour plusieurs d'entre elles