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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 18 novembre 2018
Version en vigueur du 18 novembre 2018 au 1 avril 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'exploitant d'une capacité certifiée, ou la personne mandatée par lui, tient informé le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité auquel est raccordée sa capacité de toute évolution ou précision relative aux caractéristiques de la capacité et aux conditions de son exploitation susceptible d'avoir une incidence sur la disponibilité prévisionnelle de celle-ci durant la période de pointe PP2. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité partagent ces informations avec le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Ajout : participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté
,
Suppression : tient
Ajout : les
Suppression : informé
Ajout : revenus
Ajout : perçus par
le gestionnaire du réseau
Suppression : public
de transport
Suppression : ou
Ajout : français
Suppression : de
Ajout : lors
Suppression : distribution
Ajout : de
Suppression : d'électricité
Ajout : la
Suppression : auquel
Ajout : vente
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : raccordée
Ajout : garanties
Suppression : sa
Ajout : de
capacité
Suppression : de
Ajout : relatives
Suppression : toute
Ajout : à
Suppression : évolution
Ajout : une
Ajout : frontière donnée sont partagés avec le
ou
Suppression : précision
Ajout : les
Suppression : relative
Ajout : gestionnaires
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : caractéristiques
Ajout : réseau
de
Suppression : la
Ajout : transport
Suppression : capacité
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'Etat
Suppression : aux
Ajout : participant
Suppression : conditions
Ajout : interconnecté
Ajout : selon des modalités fixés dans les règles du mécanisme
de
Suppression : son
Ajout : capacité
Suppression : exploitation
Ajout : mentionnées
Suppression : susceptible
Ajout : à
Suppression : d'avoir
Ajout : l'article
Suppression : une
Ajout : R.
Suppression : incidence
Ajout : 335-1
Suppression : sur
Ajout : ,
Suppression : la
Ajout : uniquement
Suppression : disponibilité
Ajout : dans
Suppression : prévisionnelle
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : cas
Suppression : celle-ci
Ajout : où
Suppression : durant
Ajout : cet
Suppression : la
Ajout : Etat
Suppression : période
Ajout : a
Ajout : également mis en place un mécanisme
de
Suppression : pointe
Ajout : capacité
Suppression : PP2
Ajout : valorisant l'ensemble des contributions à sa sécurité d'approvisionnement, et notamment les contributions françaises, et procède à un partage des revenus capacitaires liés à l'interconnexion selon des principes similaires
.
Suppression : Les
Ajout : La
Suppression : gestionnaires
Ajout : part
Ajout : des revenus revenant au gestionnaire du réseau
de
Suppression : réseaux
Ajout : transport
Suppression : publics
Ajout : français
Ajout : lors
de
Suppression : distribution
Ajout : la
Suppression : d'électricité
Ajout : vente
Suppression : partagent
Ajout : des
Suppression : ces
Ajout : garanties
Suppression : informations
Ajout : de
Suppression : avec
Ajout : capacité
Ajout : relatives à une frontière donnée est utilisée par
le gestionnaire du réseau
Suppression : public
de transport
Suppression : d'électricité
Ajout : français selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie