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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
144 mots ajoutés102 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : I.-Le Suppression : l'exploitantAjout : ministre Suppression : d'uneAjout : chargé Ajout : de l'énergie fixe par arrêté la liste des mécanismes de capacité Suppression : quiAjout : remplissant Suppression : existeAjout : les Suppression : maisAjout : conditions Suppression : n'a
Ajout : définies
Suppression : pas
Ajout : aux
Suppression : encore
Ajout : articles
Suppression : été
Ajout : R.
Suppression : certifiée
Ajout : 335-18
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : une
Ajout : R.
Suppression : année
Ajout : 335-21
Ajout : . II.-Les règles du mécanisme
de
Suppression : livraison
Ajout : capacité
Suppression : donnée
Ajout : définissent
Suppression : n'a
Ajout : les
Suppression : ni
Ajout : modalités
Suppression : fait
Ajout : spécifiques
de
Suppression : demande
Ajout : contrôle
de
Suppression : certification
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : disponibilité
Suppression : la
Ajout : technique
Suppression : date
Ajout : des
Suppression : limite
Ajout : interconnexions
Suppression : prévue
Ajout : régulées
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : dérogatoires
Suppression : R.
Ajout : durant
Suppression : 335-9
Ajout : la
Suppression : ,
Ajout : période
Suppression : ni
Ajout : de
Suppression : envoyé
Ajout : pointe
Suppression : l'avis
Ajout : PP2.
Suppression : de
Ajout : Ces
Suppression : fermeture
Ajout : modalités
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : capacité
Ajout : équivalentes
Suppression : mentionné
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'article
Ajout : interconnexions
Suppression : R
Ajout : dérogatoires et régulées
.
Suppression : 335-22,
Ajout : III.-Dans
le
Suppression : gestionnaire
Ajout : cas
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : réseau
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : procédure
Ajout : approfondie
de
Suppression : transport
Ajout : participation
Suppression : ou
Ajout : transfrontalière
Ajout : et si la disponibilité technique
de
Suppression : distribution
Ajout : l'interconnexion
Suppression : d'électricité
Ajout : n'est
Suppression : auquel
Ajout : pas
Suppression : est
Ajout : cohérente
Suppression : raccordée
Ajout : avec
Suppression : la
Ajout : le
Ajout : volume de tickets d'accès au mécanisme de
capacité
Suppression : l'invite
Ajout : mentionné
à
Suppression : faire
Ajout : l'article
Suppression : sa
Ajout : R.
Suppression : demande
Ajout : 335-14
Suppression : de
Ajout : ,
Suppression : certification
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : revenus
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : délai
Ajout : gestionnaire
de
Suppression : dix
Ajout : l'interconnexion
Suppression : jours
Ajout : issus
Suppression : ouvrés
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : compter
Ajout : vente
de
Suppression : la
Ajout : tickets
Suppression : date
Ajout : d'accès
Suppression : limite
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : mécanisme
Suppression : demande
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : diminués
Suppression : certification.
Ajout : selon
Suppression : Si,
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : modalités
Suppression : l'issue
Ajout : définies
Ajout : dans les règles du mécanisme
de
Suppression : ce
Ajout : capacité.
Suppression : délai,
Ajout : Les
Suppression : aucune
Ajout : sommes
Suppression : demande
Ajout : correspondant
Suppression : n'a
Ajout : à
Suppression : été
Ajout : cette
Suppression : reçue
Ajout : diminution
Suppression : par
Ajout : sont
Suppression : le
Ajout : reversées
Suppression : gestionnaire
Ajout : aux
Ajout : utilisateurs
du réseau public de transport
Suppression : ou de distribution
d'électricité
Suppression : concerné,
Ajout : selon
Suppression : celui-ci
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : modalités
Suppression : informe
Ajout : fixées
Ajout : par
la Commission de régulation de l'énergie.