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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 18 novembre 2018
Version en vigueur du 18 novembre 2018 au 1 avril 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des conventions passées entre les gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les exploitants de capacité précisent les modalités et délais de transmission des informations par les exploitants ainsi que l'organisation des flux d'information entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et la Commission de régulation de l'énergie mentionnés aux articles R. 335-21 à R. 335-23 . Ces conventions sont approuvées dans un délai de deux mois par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Nouvelle version :
Suppression : DesAjout : Tout
Suppression : conventions
Ajout : exploitant
Suppression : passées
Ajout : d'une
Suppression : entre
Ajout : capacité
Suppression : les
Ajout : située
Suppression : gestionnaires
Ajout : sur
Ajout : le territoire métropolitain continental de la France, ou une personne mandatée par lui, présente, pour chaque année de livraison, une demande de certification de sa capacité, avant une date limite déterminée en fonction des caractéristiques techniques de la capacité et, pour une capacité nouvelle, de l'état d'avancement
du
Suppression : réseau
Ajout : projet.
Suppression : public
Ajout : En
Ajout : cas d'application
de
Suppression : distribution
Ajout : la
Suppression : d'électricité
Ajout : procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté
, le
Suppression : gestionnaire
Ajout : contrat
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : réseau
Ajout : pré-certification
Suppression : public
Ajout : prévoit
Ajout : l'obligation
de
Suppression : transport
Ajout : se
Suppression : d'électricité
Ajout : certifier
Suppression : et
Ajout : pour
les
Ajout : capacités dont les
exploitants
Ajout : ont acquis des tickets d'accès au mécanisme
de capacité
Suppression : précisent
Ajout : français.
Suppression : les
Ajout : Tout
Suppression : modalités
Ajout : exploitant
Suppression : et
Ajout : d'une
Suppression : délais
Ajout : telle
Ajout : capacité, ou une personne mandatée par lui, présente, pour chaque année
de
Suppression : transmission
Ajout : livraison,
Ajout : une demande de certification de sa capacité, avant une date limite déterminée en fonction
des
Suppression : informations
Ajout : caractéristiques
Ajout : techniques de la capacité et, pour une capacité nouvelle, de l'état d'avancement du projet. Tout gestionnaire d'une interconnexion dérogatoire entre la France et un Etat participant interconnecté, s'étant engagé à certifier cette interconnexion conformément à l'article R. 335-22 , ou une personne mandatée
par
Suppression : les
Ajout : lui
Suppression : exploitants
Ajout : présente
Suppression : ainsi
Ajout : alors,
Suppression : que
Ajout : pour
Suppression : l'organisation
Ajout : l'année
Ajout : de livraison concernée, une demande de certification de son interconnexion dérogatoire, avant une date limite déterminée en fonction
des
Suppression : flux
Ajout : caractéristiques
Suppression : d'information
Ajout : techniques
Suppression : entre
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : gestionnaires
Ajout : capacité
Ajout : et, pour une capacité nouvelle,
de
Suppression : réseaux
Ajout : l'état
Suppression : publics
Ajout : d'avancement
Ajout : du projet. Le dossier
de
Suppression : distribution
Ajout : demande
Suppression : d'électricité
Ajout : de certification est présenté : -au gestionnaire du réseau de transport français dans le cas d'une capacité raccordée directement ou indirectement au réseau de transport sur le territoire de la France continentale métropolitaine
,
Ajout : d'une capacité située sur
le
Ajout : territoire d'un Etat participant interconnecté, ou d'une interconnexion dérogatoire entre la France et un Etat participant interconnecté ; -au
gestionnaire du réseau
Ajout : de distribution
public
Ajout : auquel est raccordée directement ou indirectement la capacité, dans le cas d'une capacité située sur le territoire
de
Suppression : transport
Ajout : la
Suppression : d'électricité
Ajout : France
Suppression : et
Ajout : continentale
Ajout : métropolitaine. Le dossier de demande de certification comprend les éléments suivants : 1° L'engagement ferme de signer le contrat de certification ; 2° L'année de livraison pour laquelle
la
Suppression : Commission
Ajout : capacité
Ajout : ou l'interconnexion dérogatoire doit être certifiée ; 3° L'identité du responsable du périmètre
de
Suppression : régulation
Ajout : certification
Ajout : auquel est rattachée la capacité ou l'interconnexion dérogatoire ; 4° La disponibilité prévisionnelle
de
Suppression : l'énergie
Ajout : la
Suppression : mentionnés
Ajout : capacité
Suppression : aux
Ajout : ou
Suppression : articles
Ajout : de
Suppression : R.
Ajout : l'interconnexion
Suppression : 335-21
Ajout : dérogatoire
Ajout : durant la période de pointe PP2 ; dans le cas d'une interconnexion dérogatoire, cette disponibilité est calculée en prenant en compte la valeur globale du système interconnecté, le coefficient de répartition par frontière correspondant et la valeur des contributions européennes transitant sur les autres interconnexions avec l'Etat membre interconnecté, conformément
à
Ajout : l'article
R.
Suppression : 335-23
Ajout : 335-9
.
Suppression : Ces
Ajout : Dans
Suppression : conventions
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : cas
Suppression : approuvées
Ajout : d'une
Suppression : dans
Ajout : capacité,
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : délai
Ajout : demande
de
Suppression : deux
Ajout : certification
Suppression : mois
Ajout : contient
Suppression : par
Ajout : également
Ajout : les informations nécessaires à l'évaluation de
la
Suppression : Commission
Ajout : contribution
de
Suppression : régulation
Ajout : cette
Ajout : capacité à la réduction du risque
de
Suppression : l'énergie
Ajout : défaillance en France. Dans le cas d'une interconnexion dérogatoire
,
Ajout : les modalités de contrôle de la disponibilité sont adaptées, en raison de l'impossibilité de commander les flux d'énergie circulant
sur
Suppression : proposition
Ajout : les
Ajout : interconnexions. La présentation
du
Suppression : gestionnaire
Ajout : dossier
Ajout : vaut engagement ferme de l'exploitant ou
du
Suppression : réseau
Ajout : gestionnaire
Suppression : public
Ajout : d'interconnexion
Ajout : dérogatoire
de
Suppression : transport
Ajout : signer
Suppression : d'électricité
Ajout : le contrat de certification mentionné à l'article R
.
Ajout : 335-26. En cas de mise en œuvre de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, conformément à l'article R. 335-10, la somme des niveaux de disponibilité prévisionnelle précisés dans les demandes de certification des capacités situées sur le territoire de l'Etat participant interconnecté d'un même exploitant de capacité ne peut être supérieur au volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français acquis par l'exploitant de la capacité concernée.