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Suppression : A laAjout : Le Suppression : suiteAjout : contrat de Suppression : laAjout : certification Suppression : notificationAjout : est Suppression : mentionnéeAjout : établi à Suppression : l'articleAjout : partir Suppression : R.Ajout : des Suppression : 335-26Ajout : éléments Suppression : ,Ajout : transmis dans le Suppression : cas d'unAjout : dossier Suppression : rééquilibrageAjout : de Suppression : àAjout : demande Suppression : laAjout : de Suppression : baisseAjout : certification, Suppression : le responsableAjout : selon Suppression : deAjout : les Suppression : périmètreAjout : méthodes de certification Suppression : restitueAjout : précisées Suppression : auAjout : dans Suppression : gestionnaireAjout : les Ajout : règles du Suppression : réseauAjout : mécanisme de Suppression : transport,Ajout : capacité Suppression : dansAjout : et Suppression : unAjout : en Suppression : délaiAjout : fonction Suppression : prévuAjout : des Suppression : parAjout : caractéristiques Ajout : techniques de chaque capacité ou interconnexion dérogatoire. Le contrat de certification précise, en tant qu'ils complètent les règles Suppression : duAjout : relatives Ajout : au mécanisme de capacitéAjout : , Suppression : etAjout : les Suppression : selonAjout : éléments Suppression : lesAjout : suivants Suppression : modalitésAjout : : Suppression : prévuesAjout : 1° Ajout : Les conditions dans lesquelles l'exploitant ou le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire s'engage à Suppression : l'articleAjout : maintenir Suppression : R.Ajout : effective Suppression : 335-37Ajout : sa Suppression : lesAjout : capacité Suppression : garantiesAjout : ; Ajout : 2° Les modalités selon lesquelles le contrôle de Ajout : la capacité Suppression : correspondantAjout : ou Suppression : auAjout : l'interconnexion Suppression : volumeAjout : dérogatoire Ajout : est effectué ; 3° Le niveau de Suppression : rééquilibrageAjout : capacité Suppression : retenu.Ajout : certifié Suppression : SiAjout : et Suppression : leAjout : les Suppression : montantAjout : conditions Ajout : et délais de Ajout : délivrance des garanties de capacité Suppression : estAjout : ; Suppression : effectivementAjout : 4° Suppression : restituéAjout : Le Suppression : dansAjout : cas Suppression : leAjout : échéant, Suppression : délaiAjout : notamment Suppression : impartiAjout : lorsqu'il s'agit de nouvelles capacités ou de nouvelles interconnexions dérogatoires, le Suppression : gestionnaireAjout : montant du Suppression : réseau publicAjout : dépôt de Suppression : transportAjout : garantie Suppression : d'électricitéAjout : à Suppression : transmetAjout : régler Suppression : àAjout : par l'exploitant Ajout : ; 5° Une attestation de Suppression : capacitéAjout : la Suppression : leAjout : signature, Suppression : nouveauAjout : d'une Ajout : part, du contrat Ajout : conclu entre le responsable de Ajout : périmètre de certification Suppression : quiAjout : auquel Suppression : annuleAjout : est Suppression : etAjout : rattachée Suppression : remplaceAjout : cette Ajout : capacité ou interconnexion dérogatoire et le Suppression : précédent.Ajout : gestionnaire Suppression : L'exploitantAjout : du Ajout : réseau de Suppression : capacitéAjout : transport Suppression : signeAjout : français, Suppression : leAjout : d'autre Ajout : part, du contrat Suppression : ;Ajout : conclu Suppression : lorsqueAjout : entre Suppression : laAjout : le Suppression : capacitéAjout : même Suppression : estAjout : responsable Suppression : raccordéeAjout : de Suppression : auAjout : périmètre Suppression : réseauAjout : de Suppression : publicAjout : certification Ajout : et l'exploitant de Suppression : distributionAjout : capacité Suppression : d'électricité,Ajout : ou le gestionnaire Suppression : duAjout : d'interconnexion Suppression : réseauAjout : dérogatoire Suppression : publicAjout : ; Ajout : 6° Les modalités de Suppression : transportAjout : règlement Suppression : d'électricitéAjout : de Suppression : transmetAjout : la Suppression : unAjout : pénalité Suppression : exemplaireAjout : mentionnée Ajout : à l'article L. 335-3 du Suppression : contratAjout : code de Suppression : certificationAjout : l'énergie, Suppression : auAjout : acquittée Suppression : gestionnaireAjout : par Ajout : le responsable de Suppression : réseauAjout : périmètre Suppression : publicAjout : de Ajout : certification pour le compte de Suppression : distributionAjout : l'exploitant Suppression : d'électricitéAjout : ou Suppression : concerné.Ajout : du Suppression : SiAjout : gestionnaire Suppression : lesAjout : d'interconnexion Suppression : garantiesAjout : ; Suppression : neAjout : 7° Suppression : sontAjout : Les Suppression : pasAjout : modalités Suppression : restituéesAjout : de Suppression : ouAjout : rééquilibrage Suppression : siAjout : ; Suppression : ellesAjout : 8° Ajout : Les modalités de facturation, par le Suppression : sontAjout : gestionnaire Suppression : au-delàAjout : de Suppression : duAjout : réseau Suppression : délaiAjout : auprès Suppression : imparti,Ajout : duquel la demande de Suppression : rééquilibrageAjout : certification Suppression : estAjout : a Suppression : réputéeAjout : été Suppression : nulleAjout : déposée, Ajout : des frais exposés par celui-ci pour la certification et Suppression : nonAjout : le Suppression : avenue.Ajout : contrôle Suppression : AucunAjout : de Suppression : rééquilibrageAjout : la Ajout : capacité ou de Suppression : l'exploitantAjout : l'interconnexion Ajout : dérogatoire ; 9° Les cas de Suppression : capacitéAjout : force Suppression : neAjout : majeure Suppression : peutAjout : susceptibles Suppression : intervenirAjout : de suspendre les obligations de l'exploitant ou du gestionnaire d'interconnexion dérogatoire.