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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
269 mots ajoutés140 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : A laAjout : Le Suppression : suiteAjout : contrat de Suppression : laAjout : certification Suppression : notificationAjout : est Suppression : mentionnéeAjout : établi à Suppression : l'articleAjout : partir Suppression : R.Ajout : des 335-26
Suppression :
Ajout : éléments
Suppression : ,
Ajout : transmis
dans le
Suppression : cas d'un
Ajout : dossier
Suppression : rééquilibrage
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : demande
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : baisse
Ajout : certification
,
Suppression : le responsable
Ajout : selon
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : périmètre
Ajout : méthodes
de certification
Suppression : restitue
Ajout : précisées
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : gestionnaire
Ajout : les
Ajout : règles
du
Suppression : réseau
Ajout : mécanisme
de
Suppression : transport,
Ajout : capacité
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : en
Suppression : délai
Ajout : fonction
Suppression : prévu
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : caractéristiques
Ajout : techniques de chaque capacité ou interconnexion dérogatoire. Le contrat de certification précise, en tant qu'ils complètent
les règles
Suppression : du
Ajout : relatives
Ajout : au
mécanisme de capacité
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : selon
Ajout : éléments
Suppression : les
Ajout : suivants
Suppression : modalités
Ajout : :
Suppression : prévues
Ajout : 1°
Ajout : Les conditions dans lesquelles l'exploitant ou le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire s'engage
à
Suppression : l'article
Ajout : maintenir
Suppression : R.
Ajout : effective
Suppression : 335-37
Ajout : sa
Suppression : les
Ajout : capacité
Suppression : garanties
Ajout : ;
Ajout : 2° Les modalités selon lesquelles le contrôle
de
Ajout : la
capacité
Suppression : correspondant
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : l'interconnexion
Suppression : volume
Ajout : dérogatoire
Ajout : est effectué ; 3° Le niveau
de
Suppression : rééquilibrage
Ajout : capacité
Suppression : retenu.
Ajout : certifié
Suppression : Si
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : montant
Ajout : conditions
Ajout : et délais
de
Ajout : délivrance des
garanties de capacité
Suppression : est
Ajout : ;
Suppression : effectivement
Ajout : 4°
Suppression : restitué
Ajout : Le
Suppression : dans
Ajout : cas
Suppression : le
Ajout : échéant,
Suppression : délai
Ajout : notamment
Suppression : imparti
Ajout : lorsqu'il s'agit de nouvelles capacités ou de nouvelles interconnexions dérogatoires
, le
Suppression : gestionnaire
Ajout : montant
du
Suppression : réseau public
Ajout : dépôt
de
Suppression : transport
Ajout : garantie
Suppression : d'électricité
Ajout : à
Suppression : transmet
Ajout : régler
Suppression : à
Ajout : par
l'exploitant
Ajout : ; 5° Une attestation
de
Suppression : capacité
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : signature,
Suppression : nouveau
Ajout : d'une
Ajout : part, du
contrat
Ajout : conclu entre le responsable
de
Ajout : périmètre de
certification
Suppression : qui
Ajout : auquel
Suppression : annule
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : rattachée
Suppression : remplace
Ajout : cette
Ajout : capacité ou interconnexion dérogatoire et
le
Suppression : précédent.
Ajout : gestionnaire
Suppression : L'exploitant
Ajout : du
Ajout : réseau
de
Suppression : capacité
Ajout : transport
Suppression : signe
Ajout : français,
Suppression : le
Ajout : d'autre
Ajout : part, du
contrat
Suppression : ;
Ajout : conclu
Suppression : lorsque
Ajout : entre
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : capacité
Ajout : même
Suppression : est
Ajout : responsable
Suppression : raccordée
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : périmètre
Suppression : réseau
Ajout : de
Suppression : public
Ajout : certification
Ajout : et l'exploitant
de
Suppression : distribution
Ajout : capacité
Suppression : d'électricité,
Ajout : ou
le gestionnaire
Suppression : du
Ajout : d'interconnexion
Suppression : réseau
Ajout : dérogatoire
Suppression : public
Ajout : ;
Ajout : 6° Les modalités
de
Suppression : transport
Ajout : règlement
Suppression : d'électricité
Ajout : de
Suppression : transmet
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : pénalité
Suppression : exemplaire
Ajout : mentionnée
Ajout : à l'article L. 335-3
du
Suppression : contrat
Ajout : code
de
Suppression : certification
Ajout : l'énergie,
Suppression : au
Ajout : acquittée
Suppression : gestionnaire
Ajout : par
Ajout : le responsable
de
Suppression : réseau
Ajout : périmètre
Suppression : public
Ajout : de
Ajout : certification pour le compte
de
Suppression : distribution
Ajout : l'exploitant
Suppression : d'électricité
Ajout : ou
Suppression : concerné.
Ajout : du
Suppression : Si
Ajout : gestionnaire
Suppression : les
Ajout : d'interconnexion
Suppression : garanties
Ajout : ;
Suppression : ne
Ajout : 7°
Suppression : sont
Ajout : Les
Suppression : pas
Ajout : modalités
Suppression : restituées
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : rééquilibrage
Suppression : si
Ajout : ;
Suppression : elles
Ajout : 8°
Ajout : Les modalités de facturation, par
le
Suppression : sont
Ajout : gestionnaire
Suppression : au-delà
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : réseau
Suppression : délai
Ajout : auprès
Suppression : imparti,
Ajout : duquel
la demande de
Suppression : rééquilibrage
Ajout : certification
Suppression : est
Ajout : a
Suppression : réputée
Ajout : été
Suppression : nulle
Ajout : déposée,
Ajout : des frais exposés par celui-ci pour la certification
et
Suppression : non
Ajout : le
Suppression : avenue.
Ajout : contrôle
Suppression : Aucun
Ajout : de
Suppression : rééquilibrage
Ajout : la
Ajout : capacité ou
de
Suppression : l'exploitant
Ajout : l'interconnexion
Ajout : dérogatoire ; 9° Les cas
de
Suppression : capacité
Ajout : force
Suppression : ne
Ajout : majeure
Suppression : peut
Ajout : susceptibles
Suppression : intervenir
Ajout : de suspendre les obligations de l'exploitant ou du gestionnaire d'interconnexion dérogatoire
.