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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 18 novembre 2018
Version en vigueur du 18 novembre 2018 au 1 avril 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un compte appelé " Fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification " est ouvert par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans ses écritures. Ce compte retrace et centralise les flux financiers entre les responsables de périmètre de certification et le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité relatifs au règlement financier mentionné à l'article R. 335-31 . Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité assure la gestion administrative, comptable et financière de ce compte selon les règles de la comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du versement des règlements financiers relatifs au règlement financier des responsables de périmètre de certification et de la constatation des éventuels défauts de paiement.
Nouvelle version :
Suppression : Un compte appelé " Fonds pour le
Ajout : Des
Suppression : règlement
Ajout : conventions
Suppression : des
Ajout : passées
Suppression : écarts
Ajout : entre
Suppression : des
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Suppression : d'électricité dans ses écritures. Ce compte retrace et centralise les flux
Ajout : français
Suppression : financiers
Ajout : approuvées
Suppression : entre
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : responsables
Ajout : Commission
de
Suppression : périmètre
Ajout : régulation
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Suppression : certification et le gestionnaire
Ajout : l'énergie
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : réseau
Ajout : un
Suppression : public
Ajout : délai
de
Suppression : transport d'électricité relatifs au règlement financier
Ajout : deux
Suppression : mentionné
Ajout : mois
à
Suppression : l'article R. 335-31 . Le gestionnaire
Ajout : compter
du
Suppression : réseau public
Ajout : dépôt
de
Suppression : transport d'électricité assure
la
Suppression : gestion administrative, comptable et financière de
Ajout : demande
Suppression : ce
Ajout : complète
Suppression : compte
Ajout : d'approbation,
Suppression : selon
Ajout : précisent
les
Suppression : règles de la comptabilité privée. Il