Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
55 mots ajoutés108 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Un compte appelé " Fonds pour leAjout : Des Suppression : règlementAjout : conventions Suppression : desAjout : passées Suppression : écartsAjout : entre Suppression : desAjout : les Suppression : responsablesAjout : gestionnaires de Suppression : périmètre deAjout : réseaux
Suppression : certification
Ajout : publics
Suppression : "
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : distribution
Suppression : ouvert
Ajout : d'électricité
Suppression : par
Ajout : et
le gestionnaire du réseau
Suppression : public
de transport
Suppression : d'électricité dans ses écritures. Ce compte retrace et centralise les flux
Ajout : français
Suppression : financiers
Ajout : approuvées
Suppression : entre
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : responsables
Ajout : Commission
de
Suppression : périmètre
Ajout : régulation
de
Suppression : certification et le gestionnaire
Ajout : l'énergie
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : réseau
Ajout : un
Suppression : public
Ajout : délai
de
Suppression : transport d'électricité relatifs au règlement financier
Ajout : deux
Suppression : mentionné
Ajout : mois
à
Suppression : l'article R. 335-31 . Le gestionnaire
Ajout : compter
du
Suppression : réseau public
Ajout : dépôt
de
Suppression : transport d'électricité assure
la
Suppression : gestion administrative, comptable et financière de
Ajout : demande
Suppression : ce
Ajout : complète
Suppression : compte
Ajout : d'approbation,
Suppression : selon
Ajout : précisent
les
Suppression : règles de la comptabilité privée. Il
Ajout : modalités
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : notamment
Ajout : les
Suppression : chargé
Ajout : délais
de
Suppression : la facturation et du versement
Ajout : transmission
des
Suppression : règlements financiers relatifs au
Ajout : éléments
Suppression : règlement
Ajout : mentionnés
Suppression : financier
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : articles
Suppression : responsables
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 335-25
Suppression : périmètre
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : R.
Suppression : certification
Ajout : 335-26
et
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : informations
Suppression : constatation
Ajout : mentionnées
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : éventuels
Ajout : l'article
Suppression : défauts
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 335-28
Suppression : paiement
.