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Suppression : I. -Ajout : Lorsque Suppression : PourAjout : l'exploitant Suppression : chaqueAjout : d'une Suppression : annéeAjout : capacité Suppression : deAjout : située Suppression : livraison,Ajout : sur le Suppression : registre desAjout : territoire Suppression : capacitésAjout : continental Suppression : certifiéesAjout : de Suppression : mentionneAjout : la Suppression : notammentAjout : France, Suppression : pour chaque capacité certifiéeAjout : qui Suppression : :Ajout : existe Suppression : 1°Ajout : mais Suppression : LaAjout : n'a Suppression : dateAjout : pas Suppression : deAjout : encore Suppression : certificationAjout : été Suppression : ;Ajout : certifiée Suppression : 2°Ajout : pour Suppression : LeAjout : une Suppression : niveauAjout : année de Suppression : capacité certifié ;Ajout : livraison Suppression : 3°Ajout : donnée Suppression : LesAjout : n'a Suppression : caractéristiquesAjout : ni Suppression : techniquesAjout : fait de Suppression : la capacitéAjout : demande Suppression : ;Ajout : de Suppression : 4°Ajout : certification Suppression : SaAjout : à Suppression : disponibilitéAjout : la Suppression : prévisionnelleAjout : date Suppression : durantAjout : limite Suppression : laAjout : prévue Suppression : périodeAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : pointeAjout : R. Suppression : PP2Ajout : 335-47 Suppression : ;Ajout : , Suppression : 5°Ajout : ni Suppression : LeAjout : envoyé Suppression : responsableAjout : l'avis de Suppression : périmètreAjout : fermeture de Suppression : certification auquel est rattachée cette capacitéSuppression : . Suppression : II. - Le registre est réactualiséAjout : mentionné Suppression : dansAjout : à Suppression : lesAjout : l'article Suppression : plusAjout : R. Suppression : brefsAjout : 335-33 Suppression : délais, Suppression : notammentAjout : le Suppression : :Ajout : gestionnaire Suppression : 1°Ajout : du Suppression : AAjout : réseau Suppression : chaqueAjout : public Suppression : transmissionAjout : de Suppression : d'information,Ajout : transport Suppression : prévueAjout : ou Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : distribution Suppression : R.Ajout : d'électricité Suppression : 335-13Ajout : auquel Suppression : relativeAjout : est Suppression : àAjout : raccordée la Suppression : disponibilité prévisionnelle d'une capacité Suppression : certifiéeAjout : l'invite Suppression : ouAjout : à Ajout : faire sa Suppression : fermetureAjout : demande Suppression : éventuelleAjout : de Suppression : ;Ajout : certification Suppression : 2°Ajout : dans Suppression : EnAjout : un Suppression : casAjout : délai de Suppression : demande deAjout : dix Suppression : rééquilibrageAjout : jours Suppression : prévueAjout : ouvrés à Suppression : l'article R. 335-25 ; 3° Lorsqu'uneAjout : compter Suppression : capacitéAjout : de Suppression : changeAjout : la Suppression : deAjout : date Suppression : responsableAjout : limite de Suppression : périmètreAjout : demande de certification. Suppression : Les modalitésAjout : Si, Suppression : deAjout : à Suppression : gestionAjout : l'issue Suppression : duAjout : de Suppression : registreAjout : ce Suppression : desAjout : délai, Suppression : capacitésAjout : aucune Suppression : certifiéesAjout : demande Suppression : sontAjout : n'a Suppression : approuvées,Ajout : été Suppression : surAjout : reçue Suppression : propositionAjout : par Suppression : duAjout : le gestionnaire du réseau public de transport Ajout : ou de distribution d'électricitéAjout : concerné, Suppression : parAjout : celui-ci Ajout : en informe la Commission de régulation de l'énergie.