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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 18 novembre 2018
Version en vigueur du 18 novembre 2018 au 1 avril 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'émission d'une garantie de capacité résulte de son inscription par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur le compte dont il est titulaire. Chaque garantie de capacité émise est numérotée. La délivrance d'une garantie de capacité résulte du transfert, effectué par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, d'une garantie de capacité du compte du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité vers le compte du bénéficiaire. La cession d'une garantie de capacité consiste dans le transfert, effectué par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, d'une garantie de capacité du compte du détenteur vers le compte de l'acquéreur.
Nouvelle version :
Suppression : L'émissionAjout : Lorsque
Ajout : l'exploitant
d'une
Suppression : garantie
Ajout : capacité
Ajout : certifiée anticipe, avant une date limite définie dans les règles du mécanisme
de capacité
Suppression : résulte
Ajout : mentionnées
Suppression : de
Ajout : à
Ajout : l'article R. 335-1 , que
son
Suppression : inscription
Ajout : niveau
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : capacité
Suppression : gestionnaire
Ajout : effectif
Suppression : du
Ajout : sera
Suppression : réseau
Ajout : inférieur
Suppression : public
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : supérieur
Suppression : transport
Ajout : au
Suppression : d'électricité
Ajout : niveau
Suppression : sur
Ajout : de
Ajout : capacité certifié,
le
Suppression : compte
Ajout : responsable
Ajout : de périmètre de certification
dont
Suppression : il
Ajout : relève
Suppression : est
Ajout : l'exploitant
Suppression : titulaire
Ajout : peut faire une demande de rééquilibrage
.
Suppression : Chaque
Ajout : Lorsque
Suppression : garantie
Ajout : le
Ajout : gestionnaire d'une interconnexion dérogatoire certifiée anticipe, avant une date limite définie dans les règles du mécanisme, que son niveau
de capacité
Suppression : émise
Ajout : effectif
Suppression : est
Ajout : sera
Suppression : numérotée.
Ajout : inférieur
Suppression : La
Ajout : ou
Suppression : délivrance
Ajout : supérieur
Suppression : d'une
Ajout : au
Suppression : garantie
Ajout : niveau
de capacité
Suppression : résulte
Ajout : certifié,
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : transfert,
Ajout : responsable
Suppression : effectué
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : périmètre
Ajout : de certification dont relève
le gestionnaire
Suppression : du
Ajout : d'interconnexion
Suppression : réseau
Ajout : dérogatoire
Suppression : public
Ajout : peut
Ajout : faire une demande
de
Suppression : transport
Ajout : rééquilibrage.
Suppression : d'électricité,
Ajout : Pour
Suppression : d'une
Ajout : une
Suppression : garantie
Ajout : année
de
Suppression : capacité
Ajout : livraison
Suppression : du
Ajout : donnée,
Suppression : compte
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : niveau
Suppression : gestionnaire
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : certification
Suppression : réseau
Ajout : d'une
Suppression : public
Ajout : interconnexion
Suppression : de
Ajout : dérogatoire
Suppression : transport
Ajout : ne
Suppression : d'électricité
Ajout : peut
Suppression : vers
Ajout : jamais
Ajout : excéder
le
Suppression : compte
Ajout : niveau
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : bénéficiaire
Ajout : certification initial
. La
Suppression : cession
Ajout : demande
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : garantie
Ajout : rééquilibrage
Suppression : de
Ajout : donne
Suppression : capacité
Ajout : lieu
Suppression : consiste
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : la
Ajout : transmission par
le
Suppression : transfert
Ajout : responsable de périmètre de certification
,
Suppression : effectué
Ajout : selon
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : modalités
Suppression : gestionnaire
Ajout : prévues
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : réseau
Ajout : l'article
Suppression : public
Ajout : R.
Ajout : 335-24 , d'un nouveau dossier
de
Suppression : transport
Ajout : demande
Suppression : d'électricité,
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : certification
Suppression : garantie
Ajout : ainsi
Ajout : que
de
Ajout : l'accord de l'exploitant de la
capacité
Ajout : concernée ou
du
Suppression : compte
Ajout : gestionnaire
Ajout : d'interconnexion dérogatoire concernée. Cette demande de rééquilibrage intervient dans des conditions fixées dans les règles
du
Suppression : détenteur
Ajout : mécanisme
Suppression : vers
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : capacité.
Suppression : compte
Ajout : Ces
Ajout : conditions concernent notamment les périodes pendant lesquelles les demandes