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Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 18 novembre 2018
Version en vigueur du 18 novembre 2018 au 1 avril 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité crée un registre, renseigné par les fournisseurs et les consommateurs, des mesures visant à maîtriser la consommation pendant les périodes de pointe. Les informations du registre nécessaires au bon fonctionnement du marché sont rendues publiques et réactualisées dans les plus brefs délais en fonction de leur évolution. La nature de ces informations et les modalités de gestion de ce registre sont approuvées, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie.
Ajout : réseau de transport français. Elle comprend
les
Suppression : consommateurs,
Ajout : éléments
Suppression : des
Ajout : suivants
Suppression : mesures
Ajout : :
Suppression : visant
Ajout : 1°
Suppression : à
Ajout : L'année
Suppression : maîtriser
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : livraison
Suppression : consommation
Ajout : pour
Ajout : laquelle l'interconnexion est certifiée ; 2° La disponibilité prévisionnelle de l'interconnexion
pendant les périodes de pointe
Suppression : .
Suppression : Les
Ajout : PP2
Suppression : informations
Ajout : :
Suppression : du
Ajout : elle
Suppression : registre
Ajout : est
Suppression : nécessaires
Ajout : calculée
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : bon
Ajout : prenant
Suppression : fonctionnement
Ajout : en
Ajout : compte la valeur globale
du
Suppression : marché
Ajout : système
Suppression : sont
Ajout : interconnecté,
Suppression : rendues
Ajout : le
Suppression : publiques
Ajout : coefficient
Ajout : de répartition par frontière correspondant
et
Suppression : réactualisées
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : valeur
Ajout : des contributions européennes transitant sur
les
Suppression : plus
Ajout : autres
Suppression : brefs
Ajout : interconnexions
Ajout : avec l'Etat membre interconnecté, conformément à l'article R. 335-9 ; 3° Les conditions et
délais
Suppression : en
Ajout : d'émission
Suppression : fonction
Ajout : des
Ajout : garanties
de
Suppression : leur
Ajout : capacités
Suppression : évolution.
Ajout : ;
Ajout : 4°
La
Suppression : nature
Ajout : déclaration
Ajout : signée liée à l'acquisition du statut
de
Suppression : ces
Ajout : responsable
Suppression : informations
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : périmètre
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : modalités
Ajout : certification
Ajout : par le gestionnaire du réseau
de
Suppression : gestion
Ajout : transport
Ajout : français ; 5° La déclaration signée
de
Suppression : ce
Ajout : rattachement
Suppression : registre
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : l'interconnexion
Suppression : approuvées,
Ajout : au
Suppression : sur
Ajout : périmètre
Suppression : proposition
Ajout : de
Ajout : certification
du gestionnaire du réseau
Suppression : public
de transport
Suppression : d'électricité
Ajout : français ; 6° Les modalités de contrôle de l'interconnexion ; 7° Les modalités de règlement de la pénalité mentionnée à l' article L. 335-3 du code de l'énergie
,
Ajout : acquittée
par
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : Commission
Ajout : gestionnaire
de
Suppression : régulation
Ajout : réseau
de
Suppression : l'énergie
Ajout : transport en sa qualité de responsable de périmètre de certification pour le compte de l'exploitant ; 8° Les modalités de rééquilibrage ; 9° Les cas de force majeure susceptibles de suspendre les obligations du gestionnaire du réseau de transport français en tant que gestionnaire de l'interconnexion entre la France et l'Etat participant interconnecté concerné