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Suppression : Au plus tard un an après la publication des règles relatives au mécanisme de capacité, puis au moins une fois par an ensuite, la Commission de régulation de l'énergie transmet au ministre chargé de l'énergie un rapport relatif au fonctionnement du marché desAjout : Les Suppression : garantiesAjout : modalités de Suppression : capacité. Le ministre chargéAjout : contrôle de Suppression : l'énergie peut, compteAjout : la Suppression : tenuAjout : disponibilité des Suppression : propositionsAjout : interconnexions Suppression : deAjout : régulées Suppression : ceAjout : sont Suppression : rapportAjout : adaptées, Suppression : décider le lancement d'un appel d'offres pour Suppression : la mise en place d'une plate-forme d'échange. Cette plate-forme d'échange centralise les offres d'achat et de vente de garanties de capacité et offre des services facilitant les transactions. La couverture des coûts relatifs à la miseAjout : prendre en Suppression : place et au fonctionnement de cette plate-forme d'échange est assurée pour partie par ses utilisateurs et pour partie par l'ensemble des fournisseurs, au prorata du montant de leurs obligations de capacité. La Commission de régulation de l'énergie établit le cahier des charges de cet appel d'offres. Elle consulte le gestionnaire du réseauAjout : compte Suppression : publicAjout : l'impossibilité de Suppression : transport d'électricité pourAjout : commander les Suppression : éléments concernant la gestion du registre des garanties de capacité. Le ministre chargé de l'énergie peutAjout : flux Suppression : égalementAjout : d'énergie Suppression : décider,Ajout : circulant sur Suppression : proposition de la Commission de régulation de l'énergie, d'imposer que tout ou partie des offres d'achat ou de vente et des cessions de garanties de capacité soient effectuées par le biais d'une plate-formeAjout : les Suppression : d'échangeAjout : interconnexions.