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Ajout · Suppression
Suppression : Au plus tard un an après la publication des règles relatives au mécanisme de capacité, puis au moins une fois par an ensuite, la Commission de régulation de l'énergie transmet au ministre chargé de l'énergie un rapport relatif au fonctionnement du marché desAjout : LesSuppression : garantiesAjout : modalités de Suppression : capacité. Le ministre chargéAjout : contrôle de Suppression : l'énergie peut, compteAjout : laSuppression : tenuAjout : disponibilité des Suppression : propositionsAjout : interconnexions
Suppression : de
Ajout : régulées
Suppression : ce
Ajout : sont
Suppression : rapport
Ajout : adaptées
,
Suppression : décider le lancement d'un appel d'offres
pour
Suppression : la mise en place d'une plate-forme d'échange. Cette plate-forme d'échange centralise les offres d'achat et de vente de garanties de capacité et offre des services facilitant les transactions. La couverture des coûts relatifs à la mise
Ajout : prendre
en
Suppression : place et au fonctionnement de cette plate-forme d'échange est assurée pour partie par ses utilisateurs et pour partie par l'ensemble des fournisseurs, au prorata du montant de leurs obligations de capacité. La Commission de régulation de l'énergie établit le cahier des charges de cet appel d'offres. Elle consulte le gestionnaire du réseau
Ajout : compte
Suppression : public
Ajout : l'impossibilité
de
Suppression : transport d'électricité pour
Ajout : commander
les
Suppression : éléments concernant la gestion du registre des garanties de capacité. Le ministre chargé de l'énergie peut
Ajout : flux
Suppression : également
Ajout : d'énergie
Suppression : décider,
Ajout : circulant
sur
Suppression : proposition de la Commission de régulation de l'énergie, d'imposer que tout ou partie des offres d'achat ou de vente et des cessions de garanties de capacité soient effectuées par le biais d'une plate-forme