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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 18 novembre 2018
Version en vigueur du 18 novembre 2018 au 1 avril 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un compte spécifique appelé " Fonds du dispositif de sécurisation " est ouvert par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans ses écritures. Ce compte est destiné à retracer et à centraliser les flux financiers entre les fournisseurs et les exploitants de capacités relatifs au règlement financier de la compensation mentionnée à l'article R. 335-51 . Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité assure la gestion administrative, comptable et financière de ce compte selon les règles de la comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du versement de la compensation et de la constatation des éventuels défauts de paiement.
Nouvelle version :
Suppression : UnAjout : Pour
Suppression : compte
Ajout : chaque
Suppression : spécifique
Ajout : année
Suppression : appelé
Ajout : de
Suppression : "
Ajout : livraison,
Suppression : Fonds
Ajout : sont
Ajout : fixées dans les règles
du
Suppression : dispositif
Ajout : mécanisme
de
Suppression : sécurisation
Ajout : capacité
Suppression : "
Ajout : mentionnées
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : ouvert
Ajout : l'article
Suppression : par
Ajout : R.
Ajout : 335-1 : 1° La date limite de notification de l'obligation de capacité, avant laquelle
le gestionnaire du réseau
Suppression : public
de transport
Suppression : d'électricité
Ajout : français
Suppression : dans
Ajout : notifie
Suppression : ses
Ajout : à
Suppression : écritures.
Ajout : chaque
Suppression : Ce
Ajout : acteur
Suppression : compte
Ajout : obligé
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : destiné
Ajout : montant
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : retracer
Ajout : son
Suppression : et
Ajout : obligation
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : centraliser
Ajout : capacité
Suppression : les
Ajout : ;
Suppression : flux
Ajout : 2°
Suppression : financiers
Ajout : La
Suppression : entre
Ajout : date
Suppression : les
Ajout : limite
Suppression : fournisseurs
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : cession
Ajout : des garanties de capacité, au-delà de laquelle
les
Suppression : exploitants
Ajout : cessions
de
Suppression : capacités
Ajout : garanties
Suppression : relatifs
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : capacité
Ajout : ne sont plus possibles ; 3° La date limite de notification du
règlement financier
Suppression : de
Ajout : relatif
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : compensation
Ajout : rééquilibrage
Suppression : mentionnée
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : capacité
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : R.
Ajout : acteurs
Suppression : 335-51
Ajout : obligés,
Suppression : .
Ajout : avant
Suppression : Le
Ajout : laquelle
Ajout : le
gestionnaire du réseau
Suppression : public
de transport
Suppression : d'électricité
Ajout : français
Suppression : assure
Ajout : notifie
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : gestion
Ajout : chaque
Suppression : administrative,
Ajout : acteur
Suppression : comptable
Ajout : obligé
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : financière
Ajout : montant
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : ce
Ajout : règlement
Suppression : compte
Ajout : financier
Suppression : selon
Ajout : relatif
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : règles
Ajout : son
Suppression : de
Ajout : rééquilibrage
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : comptabilité
Ajout : capacité
Suppression : privée.
Ajout : ;
Suppression : Il
Ajout : 4°
Suppression : est
Ajout : La
Suppression : notamment
Ajout : date
Suppression : chargé
Ajout : limite
de
Suppression : la
Ajout : recouvrement
Suppression : facturation
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : garanties
Ajout : de capacité, à laquelle chaque acteur obligé doit disposer
du
Suppression : versement
Ajout : montant
de
Suppression : la
Ajout : garanties
Suppression : compensation
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : capacité
Suppression : de
Ajout : correspondant
Ajout : à son obligation : elle est fixée au plus tard trois mois après