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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
153 mots ajoutés87 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : UnAjout : Pour Suppression : compteAjout : chaque Suppression : spécifiqueAjout : année Suppression : appeléAjout : de Suppression : "Ajout : livraison, Suppression : FondsAjout : sont Ajout : fixées dans les règles du Suppression : dispositifmécanisme
Ajout :
de
Suppression : sécurisation
Ajout : capacité
Suppression : "
Ajout : mentionnées
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : ouvert
Ajout : l'article
Suppression : par
Ajout : R.
Ajout : 335-1 : 1° La date limite de notification de l'obligation de capacité, avant laquelle
le gestionnaire du réseau
Suppression : public
de transport
Suppression : d'électricité
Ajout : français
Suppression : dans
Ajout : notifie
Suppression : ses
Ajout : à
Suppression : écritures.
Ajout : chaque
Suppression : Ce
Ajout : acteur
Suppression : compte
Ajout : obligé
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : destiné
Ajout : montant
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : retracer
Ajout : son
Suppression : et
Ajout : obligation
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : centraliser
Ajout : capacité
Suppression : les
Ajout : ;
Suppression : flux
Ajout : 2°
Suppression : financiers
Ajout : La
Suppression : entre
Ajout : date
Suppression : les
Ajout : limite
Suppression : fournisseurs
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : cession
Ajout : des garanties de capacité, au-delà de laquelle
les
Suppression : exploitants
Ajout : cessions
de
Suppression : capacités
Ajout : garanties
Suppression : relatifs
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : capacité
Ajout : ne sont plus possibles ; 3° La date limite de notification du
règlement financier
Suppression : de
Ajout : relatif
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : compensation
Ajout : rééquilibrage
Suppression : mentionnée
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : capacité
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : R.
Ajout : acteurs
Suppression : 335-51
Ajout : obligés,
Suppression : .
Ajout : avant
Suppression : Le
Ajout : laquelle
Ajout : le
gestionnaire du réseau
Suppression : public
de transport
Suppression : d'électricité
Ajout : français
Suppression : assure
Ajout : notifie
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : gestion
Ajout : chaque
Suppression : administrative,
Ajout : acteur
Suppression : comptable
Ajout : obligé
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : financière
Ajout : montant
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : ce
Ajout : règlement
Suppression : compte
Ajout : financier
Suppression : selon
Ajout : relatif
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : règles
Ajout : son
Suppression : de
Ajout : rééquilibrage
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : comptabilité
Ajout : capacité
Suppression : privée.
Ajout : ;
Suppression : Il
Ajout : 4°
Suppression : est
Ajout : La
Suppression : notamment
Ajout : date
Suppression : chargé
Ajout : limite
de
Suppression : la
Ajout : recouvrement
Suppression : facturation
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : garanties
Ajout : de capacité, à laquelle chaque acteur obligé doit disposer
du
Suppression : versement
Ajout : montant
de
Suppression : la
Ajout : garanties
Suppression : compensation
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : capacité
Suppression : de
Ajout : correspondant
Ajout : à son obligation : elle est fixée au plus tard trois mois après
la
Suppression : constatation
Ajout : date
Suppression : des
Ajout : limite
Suppression : éventuels
Ajout : de
Suppression : défauts
Ajout : notification
de
Suppression : paiement
Ajout : l'obligation de capacité
.