Ajout : acteurs obligés les montants correspondants, calculés par le
gestionnaire du réseau
Suppression : public
de transport
Suppression : d'électricité
Ajout : français
Suppression : ou
Ajout : comme
Suppression : au
Ajout : mentionné
Suppression : gestionnaire
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : réseau
Ajout : R.
Suppression : public
Ajout : 335-48.
Ajout : La somme des montants versés par le fonds ne peut être supérieure, pour une année
de
Suppression : distribution
Ajout : livraison
Suppression : d'électricité
Ajout : donnée
,
Suppression : dans
Ajout : à
Ajout : la somme des montants effectivement versés par
les
Suppression : conditions
Ajout : acteurs
Suppression : prévues
Ajout : obligés
Ajout : dont le règlement financier est négatif pour cette année de livraison ; le cas échéant, les montants correspondant aux règlements financiers positifs sont ramenés de manière proportionnelle
à
Suppression : l'article
Ajout : un
Suppression : R.
Ajout : niveau
Suppression : 335-13
Ajout : cohérent
Ajout : avec cette somme
.
Suppression : Pour
Ajout : Le
Suppression : chaque
Ajout : solde
Suppression : offre,
Ajout : éventuel
Ajout : restant sur
le
Ajout : fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés, qui n'est pas la propriété du
gestionnaire du réseau de transport
Ajout : français, est intégralement redistribué aux utilisateurs du réseau public de transport
d'électricité
Suppression : indique
Ajout : selon
Suppression : à
Ajout : des
Ajout : modalités fixées par
la Commission de régulation de l'énergie
Ajout : .
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : montant
Ajout : date
Ajout : limite
de
Ajout : recouvrement des
garanties de capacité
Suppression : qui
Ajout : ,
Suppression : figurera
Ajout : le
Suppression : dans
Ajout : gestionnaire
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : contrat
Ajout : réseau
de
Suppression : certification
Ajout : transport
Suppression : si
Ajout : français
Suppression : elle
Ajout : contrôle,
Suppression : est
Ajout : pour
Suppression : retenue.
Ajout : chaque
Suppression : Sur
Ajout : acteur
Suppression : la
Ajout : obligé,
Suppression : base
Ajout : qu'il
Ajout : remplit son obligation
de
Suppression : ces
Ajout : capacité.
Suppression : informations
Ajout : Pour chaque acteur obligé
,
Ajout : il notifie à
la Commission de régulation de l'énergie
Suppression : sélectionne
Ajout : ,
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : offres
Ajout : l'application
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : ordre
Ajout : dispositions
de
Suppression : prix
Ajout : l'article
Suppression : d'offre
Ajout : L.
Suppression : croissant
Ajout : 335-7 du code de l'énergie
,
Suppression : dans
Ajout : l'écart
Suppression : la
Ajout : entre
Suppression : limite
Ajout : :
Suppression : du
Ajout : -le
Suppression : niveau
Ajout : montant
de
Suppression : garanties
Ajout : son
Ajout : obligation
de capacité
Ajout : ,
Suppression : défini
Ajout : déduction
Suppression : pour
Ajout : faite
Suppression : l'appel
Ajout : du
Suppression : d'offres
Ajout : montant
Suppression : de
Ajout : versé
Suppression : sécurisation.
Ajout : par
Suppression : Elle
Ajout : cet
Suppression : notifie
Ajout : acteur
Suppression : à
Ajout : obligé
Suppression : chaque
Ajout : au
Suppression : exploitant
Ajout : titre
Suppression : ayant
Ajout : du
Suppression : déposé
Ajout : règlement
Suppression : une
Ajout : financier
Suppression : offre
Ajout : relatif
Suppression : s'il
Ajout : au
Suppression : a
Ajout : rééquilibrage
Suppression : été
Ajout : en
Suppression : retenu
Ajout : capacité
Suppression : ou
Ajout : divisé
Suppression : non.
Ajout : par
Suppression : Seules
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : prix
Suppression : demandes
Ajout : unitaire
Suppression : de
Ajout : appliqué
Suppression : certification
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : cet
Suppression : exploitants
Ajout : acteur
Suppression : sélectionnées
Ajout : obligé
Suppression : sont
Ajout : ;
Suppression : réputées
Ajout : -le
Suppression : effectives.
Ajout : montant
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : demandes
Ajout : garanties
Ajout : qu'il détient effectivement à la date limite