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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 18 novembre 2018
Version en vigueur du 18 novembre 2018 au 1 avril 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Au plus tard six mois avant le début de la sixième année de livraison, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité remet au ministre chargé de l'énergie un rapport d'analyse de l'efficacité du dispositif de sécurisation.
Ajout : pour chaque capacité ou interconnexion certifiée,
le
Suppression : début
Ajout : gestionnaire
Ajout : du réseau
de
Suppression : la
Ajout : transport
Suppression : sixième
Ajout : français
Suppression : année
Ajout : calcule,
Ajout : après la période
de
Suppression : livraison
Ajout : pointe PP2
, le
Suppression : gestionnaire
Ajout : niveau
Ajout : de capacité effectif, conformément aux règles
du
Suppression : réseau
Ajout : mécanisme
Suppression : public
Ajout : de
Ajout : capacité. Il en déduit, pour chaque périmètre
de
Suppression : transport
Ajout : certification,
Suppression : d'électricité
Ajout : l'écart
Suppression : remet
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : responsable
Suppression : ministre
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : périmètre
de
Suppression : l'énergie
Ajout : certification.
Suppression : un
Ajout : Cet
Suppression : rapport
Ajout : écart
Suppression : d'analyse
Ajout : est
Ajout : la différence entre le niveau
de
Suppression : l'efficacité
Ajout : capacité
Suppression : du
Ajout : effectif
Suppression : dispositif
Ajout : cumulé
Ajout : des capacités ou des interconnexions certifiées rattachées à son périmètre et le niveau
de
Suppression : sécurisation
Ajout : capacité certifié cumulé des capacités ou des interconnexions certifiées rattachées à son périmètre, compte tenu, le cas échéant, des contrats de certification ou des déclarations de certification conclus après rééquilibrage