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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 18 novembre 2018
Version en vigueur du 18 novembre 2018 au 1 avril 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité compétente pour prononcer la sanction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 335-7 est le ministre chargé de l'énergie.
Ajout : de transport français notifie à chaque responsable de périmètre de certification, avant
la
Suppression : sanction
Ajout : date
Suppression : prévue
Ajout : limite
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : deuxième
Ajout : notification
Suppression : alinéa
Ajout : du
Ajout : règlement financier des responsables
de
Ajout : périmètre de certification : 1° Son écart ; 2° Le cas échéant, les volumes de rééquilibrage effectués pour certaines capacités ou certaines interconnexions du périmètre de certification ; 3° Le règlement financier. Le règlement financier est négatif si le responsable de périmètre de certification est redevable de son montant. Un tel règlement est requis, en application des dispositions de
l'article L.
Suppression : 335-7
Ajout : 335-3,
Ajout : lorsque le niveau de capacité effectif
est
Ajout : inférieur au niveau de capacité certifié. Un règlement financier positif donnant lieu à un versement au profit du responsable de périmètre de certification peut également intervenir lorsque
le
Suppression : ministre
Ajout : niveau
Suppression : chargé
Ajout : de
Ajout : capacité effectif du responsable
de
Suppression : l'énergie
Ajout : périmètre de certification est supérieur au niveau de capacité certifié
.
Ajout : Sa mise en œuvre effective est subordonnée à la disponibilité des sommes nécessaires sur le Fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification, dans les conditions prévues à l'article R. 335-56 .