Ajout : des estimations prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 336-4 et à l'occasion de toute modification substantielle ultérieure,
la
Suppression : garantie
Ajout : Commission
de
Suppression : capacité
Ajout : régulation
de
Suppression : production
Ajout : l'énergie publie la méthodologie appliquée pour le calcul du montant des revenus annuels de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques
,
Suppression : au
Ajout : constaté
Suppression : sens
Ajout : et
Ajout : projeté à partir
de
Ajout : la comptabilité appropriée de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques définis à
l'article L.
Suppression : 335-2
Ajout : 336-5
Ajout : pour les transactions réalisées, y compris pour les transactions internes définies à l'article L