Ajout : l'article L. 336-3 , un rapport d'évaluation des coûts complets
de
Suppression : consommateurs
Ajout : production
Suppression : précédemment
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : l'électricité
Suppression : vigueur
Ajout : au
Suppression : donnaient
Ajout : moyen
Suppression : droit
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : centrales
Suppression : qui
Ajout : électronucléaires
Suppression : étaient
Ajout : historiques
Suppression : déterminés
Ajout : conformément
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : l'arrêté
Ajout : principes
Suppression : prévu
Ajout : méthodologiques
Suppression : à
Ajout : prévus
Suppression : l'article
Ajout : aux
Ajout : articles
R.
Suppression : 336-4
Ajout : 336-7
Suppression : convergent
Ajout : à
Ajout : R. 336-12 . Ce rapport évalue les coûts
pour
Suppression : aboutir
Ajout : deux
Ajout : périodes d'évaluation consécutives d'une durée de trois ans. La première période débute
à
Ajout : l'année civile suivant l'année de communication du rapport. L'exploitant des centrales électronucléaires historiques communique à la Commission de régulation de l'énergie toute information nécessaire à son évaluation des coûts au plus tard trois mois avant la date de remise de son rapport mentionnée au premier alinéa. La Commission de régulation de l'énergie peut requérir
un
Suppression : seul
Ajout : contrôle
Suppression : profil
Ajout : par un tiers des éléments communiqués par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques, aux frais de l'exploitant